SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI PAR MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL ; VU L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ET LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1967

LA COUR DE RENNES DU 26 JUIN 1972, RENDUE ENTRE D'AUTRES PARTIES ET ETRANGERE AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PRESIDENTIELLE, DANS LE SILENCE DE L'ARTICLE 24 DU DECRET

X... pour la période de 1947 à 1961 alors que celui-ci sollicitait la validation de la période d'activité s'étendant du 1er avril 1958 au 31 décembre 1962, la cour d'appel a méconnu les termes du litige

n° 69-1274 du 31 décembre 1969 : 5.

1964 et le décret du 2 septembre 1965; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, la Caisse faisait valoir que Mme C..., veuve d'un ancien employeur de Mélanie X..., contestait expressément

: - JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1960, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N 58-1038 DU 29 OCTOBRE 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX CONDITIONS DE RECLASSEMENTS

DECEMBRE 1968, A LA SOCIETE INTERNATIONALE DE RESTAURANT, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE D'UN CABARET DANCING, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, POUR NON PAIEMENT DE LOYERS, SOUTENANT, EN OUTRE, DANS

, modifié par les arrêtés du 1er août 1963, 15 janvier 1964, 29 juin 1965, 1er août 1966, 3 mars 1967, 1er septembre 1967 et 14 juin 1968 ; Vu l'arrêté du 10 mars 1962 fixant les conditions dans lesquelles

LA MEME ACTIVITE EN FRANCE ; QUE LE 14 OCTOBRE 1963 IL FORMULA UNE DEMANDE DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AU TITRE DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961, TENDANT A ETENDRE LA FACULTE D'ACCESSION

dans la cuisine et dans les wc, le papier de tentures des murs et du plafond sont hors d'usage; que le local ne remplissait pas les conditions prévues par le décret du 30 décembre 1964, le bail du 6 décembre

10 juillet 1965, dans sa rédaction du 31 décembre 1985, prévoit que le syndic doit soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de la première désignation et au moins tous les trois ans, la décision

DECEMBRE 1967, LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 30 DECEMBRE 1960, AU MOTIF QUE, SI LA CONVENTION ETAIT VALABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1963 ET DEVAIT SE RENOUVELER PAR TACITE RECONDUCTION ET PAR PERIODE DE DEUX

X..., exploitant agricole en Algérie jusqu'en 1962, a procédé au rachat des points de retraite correspondant à la période validable du 1er juillet 1952 au 31 décembre 1962 ; que sa retraite liquidée à

, ainsi qu'au regard de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967; 2°/ qu'aux termes de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, "pour l'application des articles 1792 et 2270 du Code civil à la construction

DECEMBRE 1958, 9 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, 538 ET 542 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI 60-792 DU 2 AOUT 1960, DES ARTICLES

1962 L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ET ENFIN QU'IL AVAIT ACQUITTE LE 2 JUILLET 1965, ET NON PAS AUX ECHEANCES NORMALES LES COTISATIONS DES ANNEES 1961 A 1964, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INAPTITUDE

du 22 avril 1960, relatifs à leur nomination, de l'article II du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif à leur révocation ; que les pouvoirs de direction et de contrôle du chef d'établissement sont

REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LES LOYERS COURUS DU 1ER JUILLET 1964 AU 1ER AVRIL 1966, ALORS QUE, SUIVANT LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE DROIT FRANCAIS, TOUTE NATIONALISATION

JANVIER 1962, OU ELLE AURAIT SOIXANTE-TROIS ANS ; QUE CETTE MESURE A ETE CONFIRMEE PAR LETTRE DU 28 MAI 1961, LA DISPENSANT DE TOUT TRAVAIL ENTRE LE 1ER JUIN 1961 ET LE 31 JANVIER 1962 ; QUE SA

du 17 mars 1967 que la décision, prise en application du septième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, par laquelle l'assemblée générale dispense le syndic de l'obligation d'ouvrir un