, l'expropriant notifie ce mémoire à l'exproprié ; qu'à défaut d'accord dans le délai d'un mois, l'expropriant saisit le juge de l'expropriation en adressant son mémoire de saisine au greffe et notifie

à une condition lui bénéficiant, que les pièces versées aux débats n'établissaient pas la faute alléguée et que, sur le fond, le premier juge avait pertinemment répondu aux moyens exposés devant lui et

[P] [C] faisait valoir qu'il n'avait « appris la reprise de la saisine du juge de l'expropriation [de Moulins], initiée à Montluçon par l'expropriant près d'un an auparavant (début février 2018) par la

, l'expropriant notifie ce mémoire à l'exproprié ; qu'à défaut d'accord dans le délai d'un mois, l'expropriant saisit le juge de l'expropriation en adressant son mémoire de saisine au greffe et notifie

statuant ainsi, par un motif impropre à établir que l'expropriée aurait eu connaissance en temps utile de la poursuite effective de l'instance devant le juge de l'expropriation de Moulins aux fins de

préférentiel ; qu'à cet égard la réponse des autorités maliennes, précisant ne pas être en mesure d'authentifier les certificats d'origine du fait de l'absence de formulaires d'exportation, était insuffisante

terrain était bien inconstructible, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions ; 38) que, s'il est vrai que la propriété d'une partie de l'impasse, au droit de sa

à ce moyen soulevé devant elle et sans statuer sur les pièces ainsi versées aux débats qui établissaient que Pierre X... avait transmis les documents en cause ; que l'arrêt est entaché d'un défaut de

pour défaut de base légale, en application des articles L. 1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 3.

et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponses à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement renvoyant Marc Y... des fins de la poursuite des faits qui lui

de réponse à conclusions, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé la demanderesse devant le tribunal correctionnel de Paris

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Christophe Z... devant la cour d'assises du chef de meurtre ; "alors, d'une part, que ne répond pas en la forme aux conditions

de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Jacques A..., Agnès A..., épouse Z... et Georgette X..., épouse A..., coupables

utilisée à cette fin ou si elle n'a pas été utilisée de quelque manière que ce soit ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 421-1 du code de l'expropriation ; 2°/ que le défaut

de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par

pour défaut de base légale, en application des articles L. 1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 5.

; 2 ) que le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'exercice de son droit, dès lors qu'il n'a pas saisi la juridiction compétente en matière d'expropriation dans le délai de

de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'abus de confiance et les a condamnés chacun à 10 mois d'emprisonnement