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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201303
4 septembre 2014
procédure civile, ensemble l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité constatée d'office, le recours formé devant
ECLI:FR:CCASS:2012:C201186
28 juin 2012
physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une cour d'appel que si elle est âgée de moins de 70 ans, cette condition s'appréciant au jour de la décision relative à la demande
ECLI:FR:CCASS:2021:C200614
17 juin 2021
Sur le rabat, d'office, de l'arrêt n° 1421 F-D du 26 novembre 2020, après avis donné à la demanderesse au recours ainsi qu'au ministère public : 1.
ECLI:FR:CCASS:2006:C201444
21 septembre 2006
de réinscription de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100715
5 octobre 2022
au tableau de l'ordre des avocats du barreau de Lille et d'avoir rejeté sa demande formée devant la cour d'inscription au tableau de l'ordre des avocats du barreau de Lille, 1° ALORS QUE selon l'article
ECLI:FR:CCASS:2016:C201114
23 juin 2016
présentes lors de l'assemblée générale qui s'est tenue le 13 novembre 2015, qu'il y est indiqué que l'assemblée générale s'est prononcée sur les rapports des conseillers chargés respectivement des demandes
ECLI:FR:CCASS:2022:C200875
31 août 2022
d'inscription, que, dans sa demande, M.
égulière l'audience ayant statué sur les poursuites dirigéesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:C100572
3 juin 2010
d'appel sont représentés à l'assemblée générale, même si celle-ci siège en commission restreinte ou en formation restreinte, par un de leurs membres qui participe avec voix consultative à l'examen des demandes
613721d8cd580146773f8038
9 décembre 1992
X... a déposé, le 22 février 1991, un "dossier d'inscription", pour l'année 1992, sur la même liste d'experts judiciaires, mais que sa demande a fait l'objet d'une décision "d'ajournement" prise le 19
61372658cd58014677424db9
ECLI:FR:CCASS:2023:C200916
21 septembre 2023
sa réinscription ou de son inscription.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200477
27 mai 2021
chargée d'examiner les demandes de réinscription ; qu'en l'absence de communication à M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C201099
28 novembre 2024
[K] de l'extrait du procès-verbal mentionne qu'il s'agit d'une décision de refus d'inscription au lieu d'un rejet de la demande de réinscription sur la liste des médiateurs. 6.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200609
[D] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande d'inscription sur la liste probatoire, au motif suivant : « demande irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2018:C100181
14 février 2018
; que, par délibération du 13 mai suivant, le conseil de l'ordre dudit barreau (le conseil de l'ordre) a rejeté cette demande ; que Mme Y..., après s'être désistée de son recours devant la cour d'appel
61372409cd58014677411672
18 mars 2003
de réinscription au tableau de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C201019
23 octobre 2025
Enfin, Mme [R] précise que la notification de la décision relative à sa demande fait état d'une demande d'inscription initiale.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200508
30 mai 2024
initiale sur la liste des experts qui n'est pas applicable à la demande de réinscription présentée par un expert judiciaire, laquelle relève de la section II de ce décret.
ECLI:FR:CCASS:2018:C201093
6 septembre 2018
X... fait grief à la décision de rejeter sa demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Douai, rubriques « architecture, ingénierie », « gros oeuvre-structure »,
ECLI:FR:CCASS:2025:C200959
9 octobre 2025
Le bureau de la Cour de cassation, qui a rejeté sa demande de réinscription dans la spécialité E-08.04 « routier » au motif qu'elle ne justifiait pas d'une inscription d'au moins cinq ans dans cette spécialité
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