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530 résultats pour « demande d'inscription ou de réinscription »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201303

Cassation

4 septembre 2014

4 septembre 2014

procédure civile, ensemble l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité constatée d'office, le recours formé devant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201186

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une cour d'appel que si elle est âgée de moins de 70 ans, cette condition s'appréciant au jour de la décision relative à la demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200614

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

Sur le rabat, d'office, de l'arrêt n° 1421 F-D du 26 novembre 2020, après avis donné à la demanderesse au recours ainsi qu'au ministère public : 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2006:C201444

Cassation

21 septembre 2006

21 septembre 2006

de réinscription de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100715

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

au tableau de l'ordre des avocats du barreau de Lille et d'avoir rejeté sa demande formée devant la cour d'inscription au tableau de l'ordre des avocats du barreau de Lille, 1° ALORS QUE selon l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201114

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

présentes lors de l'assemblée générale qui s'est tenue le 13 novembre 2015, qu'il y est indiqué que l'assemblée générale s'est prononcée sur les rapports des conseillers chargés respectivement des demandes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200875

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

d'inscription, que, dans sa demande, M.

Source officielle
CC

civ1

égulière l'audience ayant statué sur les poursuites dirigéesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:C100572

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

d'appel sont représentés à l'assemblée générale, même si celle-ci siège en commission restreinte ou en formation restreinte, par un de leurs membres qui participe avec voix consultative à l'examen des demandes

Source officielle
CC

civ1

613721d8cd580146773f8038

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

X... a déposé, le 22 février 1991, un "dossier d'inscription", pour l'année 1992, sur la même liste d'experts judiciaires, mais que sa demande a fait l'objet d'une décision "d'ajournement" prise le 19

Source officielle
CC

civ1

61372658cd58014677424db9

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

X... a déposé, le 22 février 1991, un "dossier d'inscription", pour l'année 1992, sur la même liste d'experts judiciaires, mais que sa demande a fait l'objet d'une décision "d'ajournement" prise le 19

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200916

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

sa réinscription ou de son inscription.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200477

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

chargée d'examiner les demandes de réinscription ; qu'en l'absence de communication à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201099

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

[K] de l'extrait du procès-verbal mentionne qu'il s'agit d'une décision de refus d'inscription au lieu d'un rejet de la demande de réinscription sur la liste des médiateurs. 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200609

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

[D] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande d'inscription sur la liste probatoire, au motif suivant : « demande irrecevable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100181

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

; que, par délibération du 13 mai suivant, le conseil de l'ordre dudit barreau (le conseil de l'ordre) a rejeté cette demande ; que Mme Y..., après s'être désistée de son recours devant la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

61372409cd58014677411672

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

de réinscription au tableau de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201019

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Enfin, Mme [R] précise que la notification de la décision relative à sa demande fait état d'une demande d'inscription initiale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200508

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

initiale sur la liste des experts qui n'est pas applicable à la demande de réinscription présentée par un expert judiciaire, laquelle relève de la section II de ce décret.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201093

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

X... fait grief à la décision de rejeter sa demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Douai, rubriques « architecture, ingénierie », « gros oeuvre-structure »,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200959

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le bureau de la Cour de cassation, qui a rejeté sa demande de réinscription dans la spécialité E-08.04 « routier » au motif qu'elle ne justifiait pas d'une inscription d'au moins cinq ans dans cette spécialité

Source officielle

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