X... étaient irrecevables, rejette ces demandes et confirme "en tant que de besoin" l'ordonnance du juge-commissaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel de M.

qui, dans une procédure suivie contre Jacques Z... et Gérard Z... du chef d'homicide involontaire, l'a condamnée, avec son assuré, à indemniser les parties d civiles ; Vu les mémoires produits en demande

du mari, prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de la femme alors que celle-ci avait demandé la confirmation du jugement qui avait débouté M.

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé

de confirmation, que si la direction de l'entité s'oppose aux demandes de confirmation des tiers envisagées par le commissaire aux comptes, il examine si ce refus se fonde sur des motifs valables et collecte

d'un arrêt rendu le 1er avril 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section) au profit de Monsieur Jean Y..., demeurant à Orléans (Loiret) ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

A... a demandé la confirmation du jugement des chefs condamnant Mme Y... In Ai et M. X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

cas d'espèce, s'agissant de l'incapacité permanente partielle, le tribunal correctionnel de Colmar avait alloué à Marie-Louise Z... la somme de 7 500 euros ; qu'en cause d'appel, Marie-Louise Z... a demandé

d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre elle pour tapage diurne, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

C..., avocat représentant le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris qui demande la confirmation de la décision, et que le conseil de l'ordre a déposé des écritures préalablement à l'audience

cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de l'ASSEDIC de Paris, dont le siège social est ... (12e), défendeur à la cassation ; Le demandeur

Robert X..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

'informatique, a assigné la société Stemel devant le tribunal de commerce à fin de voir prononcer l'extension de la liquidation judiciaire de la première société à la seconde ; que la société

X... a interjeté appel d'un jugement de séparation de corps prononcé à son encontre mais n'a pas conclu à l'appui de son recours ; que Mme X..., après avoir demandé la confirmation du jugement, a présenté

X... a formé contredit à cette décision, dont la société Edel Banque a demandé la confirmation ; Attendu que l'arrêt, infirmant le jugement qui lui était déféré du chef de la compétence, a rejeté les

débitrice d'une servitude de passage sur sa parcelle n° 323 et de la faire condamner à libérer l'assiette de cette servitude de tout obstacle et à la remettre en état ; Attendu que pour accueillir leur demande

B... ont demandé la confirmation du jugement ayant déclaré que ce tronçon constituait également un chemin d'exploitation ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé

à la société CIPE France de la rembourser des sommes versées à la victime ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt confirme, dans toutes ses dispositions, le jugement entrepris qui a déclaré

d'embauche ; que la juridiction prud'homale a accueilli l'exception d'incompétence qu'avait soulevé la société Edel Banque ; que Claire X... a formé contredit à cette décision, dont la société Edel Banque a demandé

amiable sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce ; que le tribunal ayant déclaré la résiliation amiable inopposable au liquidateur, celui-ci, intimé par le bailleur en cause d'appel a demandé