intimé défaillant, a bien été régulièrement assigné, ces dernières conclusions ne lui ont pas été signifiées ; qu'en statuant ainsi sans constater que les conclusions du 21 février 2008 formulaient des demandes

payer une somme plus importante, alors qu'en ajoutant au montant de l'ordonnance d'injonction de payer une somme représentant un appel de provisions sur charge, le Tribunal se serait fondé sur une demande

ALORS QUE, D'UNE PART, LA RECLAMATION "REPOSAIT D'ABORD SUR UNE DEMANDE INCERTAINE QUI ETAIT CELLE DE SAVOIR DANS QUELLES CONDITIONS LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU" ET QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE DE 2.518

X... avait laissé la direction des travaux à son neveu, lequel avait demandé différentes modifications ou réfections, que les travaux avaient été achevés le 15 janvier 2000, qu'aucune réception n'avait

AVAIT, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LIMITE SES PRETENTIONS A LA RECONNAISSANCE D'UN FAIT ACCIDENTEL, NE POUVAIT PRESENTER DEVANT LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 ET 565 DU CODE

SI CE N'EST DU CONSENTEMENT DE LA PARTIE ADVERSE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE X..., QUI AVAIT FONDE DEVANT LE JUGE CANTONAL, SA DEMANDE SUR UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, ETAIT RECEVABLE

DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTREDIT NE CONCERNAIT QU'UNE INJONCTION DE PAYER 740 FRANCS, MONTANT DES DEUX EFFETS ACCEPTES, ET QU'IL NE POUVAIT SE PRONONCER SUR DES DEMANDES

X..., qui avait occupé devant la cour d'appel, pour la société civile d'exploitation agricole Pajomaine, demanderesse initiale et appelante incidente contre la société des Grands Moulins du château et

"aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent" ; que sa demande en première instance tendait à la réduction de la rémunération totale de Mme Y...

Mme I... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en omission de statuer, alors « que, devant le juge du divorce, Mme I... avait formé deux demandes différentes, à savoir le report des effets du divorce

demande différente de la première par son objet ; qu'en estimant néanmoins que la demande de Mme Y... portant sur les arriérés de pension pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1991 n'était

M... en la rétrécissant ; que cette demande, différente de celle de première instance, ne tend ni aux mêmes fins, pas plus qu'elle n'en est l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'il n'en aurait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente

A LA SENTENCE PRUD'HOMALE DU 9 MARS 1970, D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE PORTEE A DEUX REPRISES DIFFERENTES DEVANT LA MEME JURIDICTION, QUI AVAIT DEJA STATUE UNE PREMIERE

DEFENSE, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, CONTRARIETE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VILHEM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE

originaire, même si son fondement juridique est différent ; qu'en considérant que la demande de nullité de certaines clauses du contrat constituait une demande différente de celle tendant à la nullité

a admis à bon droit que la demande en divorce formée par l'un des époux devant un tribunal français est recevable tant que la demande en divorce formée par l'autre n'a pas fait l'objet d'une décision

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le syndicat des copropriétaires n'ayant pas formé en appel de demande