; qu'en jugeant fondée la compétence du tribunal de grande instance de Péronne au regard de la prétendue nature quasi délictuelle de l'action, sans relever que la demande dirigée contre les exposantes

concurrence déloyale, avaient un fondement juridique similaire ; qu'en statuant de la sorte, en ignorant que les demandes, dirigées contre deux personnes morales distinctes, ne tendaient pas aux mêmes

social est 8 rue Jean Jaurès, 29120 Pont l'Abbé ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors affirmer qu'à défaut de toute indication de forme sociale, on ne saurait considérer que la demande était dirigée

qu'elle n'a pas été sollicitée devant les premiers juges, n'est qu'une faculté dont dispose la juridiction correctionnelle ; que la Cour estime ne pas devoir satisfaire la demande présentée à ce titre

devant le tribunal correctionnel et que le fait qu'elle n'assume plus cette fonction est sans effet sur la culpabilité de la personne morale. 18.

cause de l'auteur de la faute inexcusable responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci ; qu'ainsi, en déclarant irrecevables les demandes formées contre M.

contre une personne dépourvue du droit d'agir est une fin de non-recevoir qui doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief ; qu'en décidant que l'appel dirigé contre la

contre une personne morale; qu'enfin, toute autre solution rendrait inapplicable l'article 91 du Code de procédure pénale lorsque le plaignant est une personne morale et obligerait la victime à choisir

contre la personne morale, devant une juridiction civile compétente, et celle dont il est constaté qu'elle avait le même objet, portée devant la juridiction répressive, et dirigée contre la personne morale

la personne morale avant qu'elle ne poursuive le paiement des dettes sociales contre un associé, de sorte qu'en jugeant cependant que la demande en paiement de la Caisse d'épargne, en ce

Y... n'a pas été attrait devant le tribunal à titre personnel ; que l'action ne peut qu'être déclarée irrecevable à son égard ; "1°) alors que la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut

, et que le personne morale est ultérieurement mise en liquidation judiciaire, la demande des créanciers, pour obtenir le paiement de leurs créances, portée devant la juridiction correctionnelle et dirigée

Examen des moyens Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 29 juin 2023, et les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, dirigés contre l'arrêt rectifié du 16 février 2024 10.

pas dirigé son action contre lui mais contre la personne morale syndic de la copropriété prise à titre personnel et eu égard à ses fonctions de syndic et que faute d'avoir déclaré l'assignation introductive

ont fait assigner le journal aux fins de réparation de leurs préjudices ; Attendu que les consorts Y... et X... font grief à l'arrêt (Grenoble, 18 novembre 2002) de les avoir déboutés de leurs demandes

en justice dirigée contre la personne qu'on voulait empêcher de prescrire. 18.

, dirigée contre une personne privée ; qu'en subordonnant la compétence du juge judiciaire pour connaître d'une demande en paiement d'indemnité d'occupation dirigée contre la société Enedis, personne morale

d'appel, la règle du double degré de juridiction étant d'ordre d public ; que doivent donc être annulées les poursuites contre ces trois personnes physiques devant cette Cour " ; " alors que la citation

que la cour d'appel qui pour débouter le FIVA de ses demandes dirigées contre la société Ferropem, a énoncé que ce numéro d'immatriculation commun ne pouvait suffire à établir que la société Ferropem était

A... contre Jean-Jacques B..., Jean Y..., la CLINIQUE SAINT-DAMIEN et Mme X... pour homicide involontaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation,