Ce brevet, qui procède d'une demande divisionnaire de la demande antérieure de brevet européen n° 1 757 344 (le brevet EP 344), a été délivré le 2 décembre 2009. 2.

le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande déposée en vertu de l'article 61 de la Convention de Munich, si l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de

dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que sur la demande du

Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la demande du receveur divisionnaire des Impôts tendant à ce que, sur sa tierce opposition contre

MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 28 janvier 1991, qui, dans les poursuites exercées contre François Z... du chef de coups ou violences volontaires, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de sa demande

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 11 mai 2004), que le receveur divisionnaire

26 janvier 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Corse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

de Nanterre du 29 juillet 1999, demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 419 rendu le 15 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit : 1 / de M. le receveur divisionnaire

qualités de mandataire ad hoc, demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 422 rendu le 15 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit : 1 / de M. le receveur divisionnaire

commerce de Nanterre du 29 juillet 1999, demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 421 rendu le 15 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit : 1 / du receveur divisionnaire

..., 2 / de Mme Laurence Y..., demeurant ..., prise en qualité de représentante des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la société ARM SIE, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

2 / de Mme Laurence Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la société ARM conseils, domiciliée ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er octobre 1992), que le receveur divisionnaire des impôts de Montpellier-Nord (le receveur divisionnaire) a procédé à une saisie,

des impôts de Niort (le receveur divisionnaire), a émis un avis à tiers détenteur à l'encontre de M.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur divisionnaire des Impôts de Besançon ouest a fait assigner devant le tribunal de grande instance M. X... et M.

la cour d'appel de Besançon ; Rejette la demande présentée par M.

la route, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 francs d'amende et 18 mois de suspension du permis de conduire, et a statué sur l'action civile ; Vu les mémoires produits, en demande

A... et Mme X... ont interjeté appel a rétracté le jugement du 19 août 1986, déclaré irrecevable la demande en nullité de la vente intervenue et donné acte au receveur divisionnaire des impôts, ès qualités