B... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le propriétaire d'un fonds a qualité pour former toute demande de nature à rétablir l'accès à sa parcelle, dont il soutient qu'il a

Y... et X..., propriétaires de lots de copropriété dans ce dernier immeuble, appelés en intervention, ont demandé la reconnaissance d'une servitude de passage sur le fonds de la copropriété du ... ;

Mmes M... et X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation, alors « que le propriétaire d'un fonds enclavé n'est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour

A... et non par lui-même, a confondu le caractère forcé de la vente et la création volontaire par le propriétaire du fonds de l'enclave, réalisée en l'espèce par la vente à un tiers de la partie construite

Z... ayant obstrué un chemin traversant sa propriété, la société du Domaine de la Folie, propriétaire du fonds contigu, a demandé la suppression de cet obstacle en invoquant l'existence d'un chemin d'exploitation

consorts [T] aux droits desquels vient désormais la SCI des Lacs », la cour d'appel a violé l'article 123 du code de procédure civile ; 3°/ que le propriétaire d'un fonds enclavé n&apos

désenclavement formée par M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui

d'une parcelle résultant de la division d'un fonds, ont engagé à l'encontre de M. et Mme Z..., propriétaires d'une parcelle voisine, une action possessoire tendant à l'enlèvement de tous obstacles entravant

et rejeter les demandes indemnitaires, l'arrêt relève que la cour d'appel d'Aix-en-Provence ne s'étant pas prononcée sur l'état d'enclave, il ne peut être reproché à M.

que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de

X..., invoquant l'état d'enclave d'une parcelle dont il est propriétaire sur le territoire de la commune de Nampont Martin, a assigné l'association Syndicat de dessèchement de la vallée de l'Authie (l'association

de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi ; qu'en retenant l'existence d'une servitude de passage grevant le fonds de M. et Mme [O] au profit de la parcelle n° [Cadastre 1], au motif

Les consorts [B] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de revendication de la propriété indivise des parcelles cadastrées section AW n° [Cadastre 12], [Cadastre 11], [Cadastre 10] et [Cadastre 9

Z... de sa demande d'acquisition de la portion AB du chemin de Guimbalet et M.

[D], entraînant l'enclavement de son fonds, la société a sollicité la condamnation de celle-ci à prendre en charge les coûts inhérents à l'établissement d'une servitude de passage sur la propriété de ce

propres qu'aux termes de l'article 265 du code de la route de Polynésie française, constitue une entrave à la circulation publique le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de

K... propriétaire de la parcelle de 50 m², alors : « 1°/ que des actes de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession, ni prescription ; que pour admettre que M. B...

société U-Web dans la procédure au fond introduite devant le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare et devant toute autre juridiction qui en serait la suite et/ou la conséquence et de la conduire

Y... n'étant propriétaire ni de l'immeuble dans lequel était exploité le restaurant, ni du terrain sur lequel avait été construit cet immeuble, mais seulement locataire-gérant du fonds de commerce, ainsi