conseiller PONROY, les observations de Me CHOUCROY et la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

jusqu'à la signification du jugement de divorce, intervenue postérieurement à la période de prévention ; "alors, d'une part, que dès lors qu'à la date des faits incriminés, l'obligation alimentaire

d'un jugement définitif de divorce sans constater ni la date de la demande (formulée dès l'assignation en divorce du 23 janvier 1997 et reprise en appel du jugement du 7 avril 1998), ni rechercher si

demande en divorce après les faits reprochés à son mari survenus en janvier 1981, janvier et août 1987 ou à des dates non précisées, la cour d'appel a dénaturé par omission cette ordonnance du juge aux

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 1994) d'avoir accueilli la demande de divorce présentée par Mme Y... et d'avoir en conséquence prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors

B... a assigné Mme N... en paiement de diverses sommes, au titre de l'exécution de la convention de divorce ; Attendu que, pour rejeter sa demande l'arrêt retient que, s'agissant d'une action personnelle

divorce, pour qu'il soit statué sur cette question par le jugement qui prononce le divorce; qu'en faisant droit à la demande de report présentée par M.

Y..., la cour d'appel s'est fondée sur le fait que le jugement de divorce passé en force de chose jugée avait prévu la possibilité de réduction de la rente lors de la retraite du demandeur; qu'en statuant

n'est recevable que si elle a été formée au cours de la procédure de divorce ; qu'en déclarant recevable une telle demande après avoir constaté qu'elle avait été formée postérieurement au jugement

sur une demande introduite indépendamment de la procédure de divorce et postérieure à celle-ci, l'arrêt a violé l'article 270 du Code civil ; Mais attendu que le jugement du 10 juillet 1990 n'est pas

, le juge ne peut se placer à une date postérieure à celle de la décision définitive ayant prononcé le divorce ; qu'en l'espèce, statuant sur un appel limité aux seules conséquences du divorce prononcé

formé contre cette décision, le juge de l'exécution retient qu'ayant divorcé postérieurement à l'examen de leur situation par la commission de surendettement, la recevabilité de leur demande commune à

-Y..., d'avoir alloué à l'épouse une prestation, alors que, selon le moyen, d'une part, lorsque l'appel est seulement formé sur la prestation compensatoire, le divorce étant définitivement acquis, c'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27

se prononçant sur l'action en divorce prend force de chose jugée ; qu'en l'espèce, la procédure de divorce s'est terminée par l'arrêt du 14 mars 2001 qui, infirmant le jugement de divorce prononcé

il devient exécutoire en revêtant la force de chose jugée ; qu'en fixant à la date du jugement de divorce homologuant un acte notarié de donation d'usufruit, la date de cessation de l'obligation de paiement

ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable la vie commune permet de justifier le divorce aux torts exclusifs d'un époux, qu'en l'espèce, les juges se sont bornés à relever

Z... ; qu'un jugement du 23 mars 1993 passé en force de chose jugée a fixé la créance de la banque au passif de M. Z...

R. a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

en divorce formée par le mari, prononcé aux torts partagés le divorce des époux Y...