de révocation de l'ordonnance de clôture, et peu important qu'elles aient constitué une réponse à une demande prétendument nouvelle de l'adversaire, la cour d'appel a violé l'article 783 du code de procédure

HT pour l'annulation des annulations imposées abusivement, 157.827 € HT pour les commissions non-reconnues Scrivener, 177.695 € HT pour les commissions impayées sur challenges ; que l'essentiel des demandes

en plusieurs langues, de sorte qu'il ne s'agissait pas d'une demande nouvelle, que s'agissant de l'intégration de nouvelles sous catégories de produits ou de catégories ne figurant pas dans les fichiers

B... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que le bail prétendument signé le 29 février 1984 et dont les preneurs n'avaient jamais fait état en première instance, même

Attendu que pour rejeter les demandes de la société, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces du dossier que celle-ci reproche exclusivement à M.

moyen, que tous ceux qui ont été parties en première instance peuvent être intimés ; qu'en déclarant irrecevable, comme étant prétendument nouvelle en cause d'appel, la demande de dommages-intérêts dirigée

non contestée, des demandeurs ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que, le nouvel employeur qui reprend les salariés d'une autre entreprise

lorsqu'elles tendent à faire écarter les prétentions adverses ; qu'en déclarant la demande en nullité de testament prétendument consenti par M.

solidairement à trois pénalités fiscales, au paiement des droits fraudés et à la confiscation des appareils saisis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

doit répondre de toutes les conséquences qui en découlent ; que la faute prétendument commise par la société X...

l'OFPRA qui a refusé à l'intéressé le statut de réfugié politique; que la décision de l'OFPRA a été confirmée par la commission des recours ; que l'épouse du prévenu elle aussi a été déboutée de sa demande

tendant à l'annulation des marques adverses, alors, selon le moyen : 1 / que les demandes reconventionnelles, même nouvelles, sont recevables en appel dès lors qu'elles ont un lien suffisant avec le

avoir lieu à rectifier un jugement ayant condamné Jorgen X... pour infraction douanière et infraction à la réglementation sur les relations financières avec l'étranger; Vu les mémoires produits en demande

les demandes nouvelles formées par M.

Chemin de Ronde, Les Issambres-San-Peire, 83380 Roquebrune-sur-Argens, 13 / de la société Plein Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur

lieu du siège social de la société ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de reconnaître à son licenciement un caractère économique et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

29, 38279 Saint-Quentin-Fallavier Cédex, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 2000 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit de la société en nom collectif Entreprise nouvelle

(les consorts X...), en reversement de sommes prétendument perçues indûment par Mme Y... ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi,