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669 résultats pour « demande virtuellement comprise dans celle soumise au premier juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101509

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément

Source officielle
CC

civ3

613720c5cd580146773ee3ea

Cassation

14 décembre 1988

14 décembre 1988

présentées devant la cour d'appel par Mlle X... ayant trait à des vices qui affectaient la tenue de la même assemblée générale que celle dont certaines décisions seulement étaient critiquées devant les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01208

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Nicolas X... ; que Mme Sylvie X... a demandé sa mise hors de cause ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... et la SCA font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à mettre la première hors de cause

Source officielle
CC

civ2

61372421cd58014677412a1d

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en l'occurrence, la demande formée en appel tendant à faire constater l'état d'insalubrité et d'inconfort des lieux loués,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301480

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

qui étaient virtuellement comprises dans celles soumises aux premiers juges ainsi que celles qui en sont l'accessoires, la conséquence ou le complément ; que devant les premiers juges, Monsieur X... avait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200986

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

sont virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ou ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que les demandes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00123

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que la société Bizcom

Source officielle
CC

civ3

613722eccd58014677403449

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

de copropriété relatives aux charges afférentes au vide-ordure, que ces contestations émises pour la première fois devant la cour d'appel, constituent des demandes nouvelles radicalement irrecevables,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100084

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

formées par les consorts [B]-[D], y compris l'action en réduction litigieuse suggérée par le premier juge, tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, à savoir la reconstitution successorale

Source officielle
CC

civ2

6137245ecd58014677414ead

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ; qu'en l'espèce en première instance, la société AGF La Lilloise et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200446

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à ces demandes et défenses toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300885

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

que les seules prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises aux premiers juges, et ne peuvent ajouter à celles-ci que les seules demandes qui en sont l'accessoire

Source officielle
CC

civ2

6137248ccd58014677416690

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que viole les articles 566 et 564

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201369

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

civ2

61372519cd5801467741af34

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'il résulte des propres constatations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00264

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

d'indemnisation au titre des mandises alors, selon le moyen, que les parties peuvent en appel expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59dbb

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

demande n'était pas virtuellement comprise dans celles soumises au tribunal ou n'en était pas la conséquence ou le complément, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 566

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100016

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

nécessaire des prétentions soumises au premier juge ; que la demande tendant au paiement des mensualités échues d'un prêt, en ce qu'elle est virtuellement comprise dans la demande tendant au paiement du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300201

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

peuvent former des demandes nouvelles en appel si ce n'est pour expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ou ajouter à celles-ci

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201162

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent, les parties pouvant aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises

Source officielle

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