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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101509
19 décembre 2013
les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément
civ3
613720c5cd580146773ee3ea
14 décembre 1988
présentées devant la cour d'appel par Mlle X... ayant trait à des vices qui affectaient la tenue de la même assemblée générale que celle dont certaines décisions seulement étaient critiquées devant les
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01208
27 septembre 2017
Nicolas X... ; que Mme Sylvie X... a demandé sa mise hors de cause ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... et la SCA font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à mettre la première hors de cause
civ2
61372421cd58014677412a1d
6 mai 2004
soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en l'occurrence, la demande formée en appel tendant à faire constater l'état d'insalubrité et d'inconfort des lieux loués,
ECLI:FR:CCASS:2011:C301480
7 décembre 2011
qui étaient virtuellement comprises dans celles soumises aux premiers juges ainsi que celles qui en sont l'accessoires, la conséquence ou le complément ; que devant les premiers juges, Monsieur X... avait
ECLI:FR:CCASS:2024:C200986
24 octobre 2024
sont virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ou ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que les demandes
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00123
10 février 2021
qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que la société Bizcom
613722eccd58014677403449
25 juin 1997
de copropriété relatives aux charges afférentes au vide-ordure, que ces contestations émises pour la première fois devant la cour d'appel, constituent des demandes nouvelles radicalement irrecevables,
ECLI:FR:CCASS:2025:C100084
5 février 2025
formées par les consorts [B]-[D], y compris l'action en réduction litigieuse suggérée par le premier juge, tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, à savoir la reconstitution successorale
6137245ecd58014677414ead
21 avril 2005
comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ; qu'en l'espèce en première instance, la société AGF La Lilloise et M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200446
20 mai 2021
comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à ces demandes et défenses toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en la
ECLI:FR:CCASS:2020:C300885
12 novembre 2020
que les seules prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises aux premiers juges, et ne peuvent ajouter à celles-ci que les seules demandes qui en sont l'accessoire
6137248ccd58014677416690
4 janvier 2006
comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que viole les articles 566 et 564
ECLI:FR:CCASS:2020:C201369
10 décembre 2020
étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce
61372519cd5801467741af34
24 mai 2007
comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'il résulte des propres constatations
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00264
24 juin 2020
d'indemnisation au titre des mandises alors, selon le moyen, que les parties peuvent en appel expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier
6079d3f09ba5988459c59dbb
24 mars 2004
demande n'était pas virtuellement comprise dans celles soumises au tribunal ou n'en était pas la conséquence ou le complément, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 566
ECLI:FR:CCASS:2023:C100016
11 janvier 2023
nécessaire des prétentions soumises au premier juge ; que la demande tendant au paiement des mensualités échues d'un prêt, en ce qu'elle est virtuellement comprise dans la demande tendant au paiement du
ECLI:FR:CCASS:2021:C300201
4 mars 2021
peuvent former des demandes nouvelles en appel si ce n'est pour expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ou ajouter à celles-ci
ECLI:FR:CCASS:2023:C201162
23 novembre 2023
soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent, les parties pouvant aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises
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