Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 octobre 1994, qui l'a condamné, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à 5 000 francs d'amende

redressement judiciaire de la Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels (la Selvmi), prononcée par jugement du 16 mars 1990, la société Unimat a mis l'administrateur en demeure

Consortium de distribution de produits alimentaires (société CODIPA) ayant été mise en redressement judiciaire le 6 avril 1990, la société UNIMAT a mis l'administrateur de la procédure collective en demeure

- J..., parties civiles, contre l'arrêt n° 471 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 30 juin 1999, qui sur leur plainte du chef de diffamation publique envers des citoyens chargés

loi peut être limité pour un motif d'intérêt général, dès lors que cette limitation est justifiée par un intérêt général suffisant, les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un Etat-membre.

de l'Etat, ensemble les articles 1606 et 1615 du Code civil, 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen

pendant 8 jours avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

selon lequel la perte de la nationalité par désuétude ne peut être constatée que par un jugement et à la garantie des droits consacrée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

selon lequel la perte de la nationalité par désuétude ne peut être constatée que par un jugement et à la garantie des droits consacrée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

selon lequel la perte de la nationalité par désuétude ne peut être constatée que par un jugement et à la garantie des droits consacrée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

X..., partie civile, contre l'arrêt n° 321 de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 12 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen

X..., partie civile, contre l'arrêt n° 320 de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 12 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen

de la société européenne de location de véhicules et de matériels industriels (la SELVMI), prononcée par jugement du 16 mars 1990, la société Security Pacific Crédit-bail a mis l'administrateur en demeure

cassation, pris de la violation des articles 132-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 514-11 Il du Code de l'environnement, de l'article 111-3 du Code pénal, de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

qu'elles s'appliqueraient le 3 février 2001 aux établissements existants ; que la société Soferti, n'ayant pas respecté cette obligation, le préfet, par un arrêté du 26 septembre 2001, l'a mise en demeure