le moyen, qu'en énonçant que l'époux séparé de biens, qui a acquis un bien en son nom propre, en est le propriétaire exclusif sans qu'il y ait à rechercher si l'acquisition a été faite à l'aide de deniers

COMMUNAUTE PREVU PAR LES ARTICLES 1530 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE CIVIL, SON FILS LEON ET SA FILLE PLACIDE ; QUE PLACIDE X..., PRETENDANT QUE SA MERE AVAIT ACHETE UN CHATEAU EN SON NOM AVEC DES DENIERS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QU'EN CAS D'ACQUISITION D'UN BIEN PAR UN EPOUX, AVEC DES DENIERS DONNES PAR L'AUTRE, LA DONATION N'EST QUE LES

Sur le pourvoi formé par Monsieur Sadrodine X..., pharmacien, demeurant La Montagne (Réunion), Villa "Les Brises", en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1984 par la cour d'appel de Saint-Denis

acquiescé, en avait tenu compte pour la fixation de la prestation compensatoire ; qu'ayant ainsi caractérisé une renonciation non équivoque à se prévaloir ultérieurement d'une créance au titre des deniers

NE POURRAIT PORTER QUE SUR LES DENIERS FOURNIS A SON EPOUSE, ET NON SUR LES IMMEUBLES, A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER PLUS AVANT LES PIECES PRODUITES PAR P.

opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et rejeté la demande d'expertise présentée par l'épouse aux fins de déterminer le montant de la "récompense" par elle réclamée au titre des deniers

réalité, retenu que, si le montage financier allégué était évident, sans quoi la banque n'aurait pas contracté, cela n'établissait pas, pour autant, que celle-ci ait eu connaissance de l'origine des deniers

déterminant ainsi, alors que la subrogation résulte de la double déclaration, dans l'acte d'emprunt, que la somme a été empruntée pour faire le payement et, dans la quittance, que le payement a été fait des deniers

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une acquisition d'immeuble effectuée à l'aide de deniers

Van Daele a vendu aux époux D., "acquéreurs conjoints et solidaires, chacun à concurrence de moitié", une parcelle de terrain à bâtir, sur laquelle ces derniers se proposaient d'édifier un pavillon ; que

A ASSIGNE SON EPOUSE DONT IL A ENSUITE DIVORCE POUR FAIRE DECLARER NULLE L'ACQUISITION SUSVISEE EFFECTUEE SELON LUI AVEC DES DENIERS QU'IL AURAIT FOURNIS ET CONSTITUANT UNE DONATION DEGUISEE AYANT POUR

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CESSION DE DROITS INDIVIS DU 16 FEVRIER 1965, AUX MOTIFS, QUE CETTE CESSION, S'ANALYSANT EN UNE DONATION INDIRECTE NON PAS DU BIEN ACQUIS MAIS DES DENIERS

. ; que, soutenant que Mme veuve Y... avait acheté au cours du mariage une villa, sise à Levens avec des deniers fournis par leur père, Jean-Pierre et Geneviève Y... ont formé, le 16 octobre 1984, une

. ; qu'Adrien Z... est lui-même décédé le 5 septembre 1978 ; que, prétendant que l'acquisition de l'appartement avait été réalisée au moyen de deniers fournis par Adrien Z... et que cette acquisition constituait

JUILLET 1973 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA VALEUR DES PARTS DE LA SOCIETE AU JOUR DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DEVAIT FIGURER DANS LA MASSE A PARTAGER ET QUE DAME LE DUIGOU, AYANT FOURNI

réévaluation dans la convention, bien que cette récompense eût dû être calculée en fonction du profit subsistant, représenté par la valeur actuelle de l'immeuble, et non sous la forme d'une réévaluation des deniers

Y... a acquis en son seul nom, à l'aide de deniers fournis par son épouse, le domaine de Clauzals situé sur le plateau de Larzac; qu'il a agrandi ce domaine en achetant d'autres parcelles les 19 décembre