Sur le premier moyen : Vu les articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises

2 ) que le trouble donnant lieu à la dénonciation du nouvel oeuvre est un trouble simplement futur et donc éventuel ; que, dès lors, en statuant ainsi, les juges du fond n'ont pas donné de base légale

SEPTEMBRE 1959 DISPOSANT QU'A TITRE DE SERVITUDE PERPETUELLE SEULE "UNE MAISON" PEUT ETRE EDIFIEE PAR LOT, A INTENTE CONTRE BROWN ET LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENTS UNE ACTION EN DENONCIATION

AYANT ENTREPRIS LE CREPISSAGE DE SA MAISON, Y..., QUI HABITE UN IMMEUBLE CONTIGU, A ENGAGE CONTRE LUI UNE ACTION EN DENONCIATION DE NOUVEL OEUVRE POUR VOIR CESSER LES TRAVAUX SUR UNE PARTIE DE LA FACADE

relevé que les parcelles en cause n'étaient pas construites, qu'elles constituaient des cours, jardins, parcs ou enclos attenant à des habitations ; 3 ) qu'en cas de trouble éventuel, l'action en dénonciation

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en réintégration et de son action en dénonciation de nouvel oeuvre, alors, selon le moyen : 1 ) que conformément à l'article 691 du Code civil,

par des châssis sans ouvrant avec verre opaque ; AUX MOTIFS QU'il convient de constater que le tribunal, saisi d'une action possessoire en application de l'ancien article 2282 du code civil, en dénonciation

possession sur le passage donnant accès à sa propriété, a saisi le tribunal de grande instance aux fins, en particulier, de voir déclarer recevables et bien-fondées, les actions en complainte, en dénonciation

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 février 2003) que le 29 janvier 1999 a été conclu, en application de la loi du 13 juin 1998 dite "Aubry I", un accord paritaire pour la mise en oeuvre

A la suite de cette dénonciation, des négociations ont été engagées avec les organisations syndicales représentatives dans le secteur.

Antoine ou Ante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 novembre 1995, qui l'a condamné, pour dénonciation calomnieuse, à 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

de l'accord du 4 décembre 1998 est soumise aux dispositions du code du travail des articles L. 2261-9 et suivants qui organisent une procédure spécifique, et notamment la mise en oeuvre d'une nouvelle

oeuvre d'une nouvelle négociation pour remplacer l'accord dénoncé", que La Poste n'avait pas respectée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 2261-9 du code du travail, ensemble l'article

contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux, apposition de signature au moyen d'un procédé non manuscrit, extorsion de signature, chantage, tentative d'escroquerie au jugement, dénonciation

, à compter de cette date, du nouveau régime, le salarié, qui a pris sa retraite le 1er février 2010, n'a contesté l'application de ce nouveau régime qu'après son départ en retraite et après la liquidation

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de prêt illicite de main-d'oeuvre

de souscription de l'augmentation de capital et à la distribution de dividendes tandis que selon l'article 3, en considération de l'apport des actionnaires minoritaires, promoteurs du projet mis en oeuvre

d'assurances l'Union et le Phénix Espagnol, en réparation des désordres affectant la toiture et le gros-oeuvre de certains immeubles, et dénoncés postérieurement au 25 juin 1986, l'arrêt retient que les