pénale de ce chef, Me François Z... excipe de ce que le document sous seing privé du 19 novembre 1983 qu'il reconnaît avoir détruit n'était pas un acte juridique, qui suppose l'autonomie de la volonté

III, 4 décembre 2002, pourvoi n° 01-02-578), que, par acte sous seing privé du 25 mars 1992, M.

d'emprisonnement pour destruction par moyen dangereux, acquisitions sans autorisation d'armes de la 1e ou 4e catégorie et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme ; que

[Z] est né par césarienne au sein de la société Hôpital privé [5], et a été transféré par M.

Mourad X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE, en date du 31 octobre 2016, qui, pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux ayant entraîné la mort et délits connexes

terroriste et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

Z..., d'annuler la convention sous seing privé conclue le 20 avril 1997 entre ces derniers et l'acte concomitant du 20 avril 1997 leur notifiant ladite convention avec offre d'exercer leur droit de préférence

par une substance explosive est consommée à l'instant où se produit l'action de destruction et que la rédaction et la diffusion d'un communiqué de revendication postérieures à cette destruction ne sont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Grégoria devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation, pour les deux premiers, de meurtre, et, pour la troisième, de non assistance à personne en danger et de destruction de preuves

sous seing-privé, en date du 22 mars 1836, François-René de Chateaubriand   a cédé la propriété littéraire de ses oeuvres inédites à son éditeur, Henri-Louis F..., agissant en son nom personnel et pour

est dépourvu de signature, doit, sauf à rechercher dans un premier temps si celui-ci n'est que la copie d'un acte original pour sa part effectivement signé, constater l'inexistence de l'acte non signé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

activité de chef d'entreprise même s'il assurait sa succession au profit de son fils et de sa petite fille ; que Pierre X... a reconnu qu'il était "revenu au sein de l'entreprise" depuis un infarctus

[H] de nature à constituer des manquements à son obligation de loyauté et/ou des actes de concurrence déloyale", ce dont elle a déduit que "c'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que la

étendue sont vraisemblablement conservés dans des lieux et sous une forme qui facilitent leur dissimulation ou leur destruction en cas de vérification ; que le recours aux pouvoirs de l'article L. 450

d'exécution de la présente en assistance aux services de police placés sous son autorité » ; que le juge d'instruction a ainsi, le même jour, délivré à ces enquêteurs une commission rogatoire d'assistance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

authentique dressé le 5 mars 1984 ; que cet acte sous seing privé avait été confié à la garde dudit notaire en vue de la rédaction de cet acte authentique ; Attendu que les parties civiles, en procès