décompte et qu'il soit jugé qu'elle ne saurait percevoir d'intérêts postérieurs aux dates des deux versements ; que le crédit agricole a produit le décompte en déclarant imputer les paiements sur la dette

pareillement échues que la règle d'imputation sur la dette que le débiteur a le plus intérêt à acquitter s'applique ; Qu'en statuant ainsi, quand la déchéance du terme n'est pas une condition d'application

matérialisée par une lettre de change n'avait commis aucune faute en refusant le chèque qui lui avait été présenté par son débiteur en règlement du solde de sa dette et d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle

, que lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur celle des dettes pareillement échues que le débiteur avait le plus d'intérêt à acquitter, ce qui peut être en particulier

ARRÊT N° 4 Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1254 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que le débiteur d'une dette qui porte intérêt ne peut pas, sans le consentement

, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter ; que la cour d'appel, qui a validé l'imputation par les caisses du montant du chèque sur une créance

SUR LE SOLDE DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE DUE POUR L'ANNEE 1977 ET QUI AYANT FAIT L'OBJET LE 25 NOVEMBRE 1977 D'UNE MISE EN DEMEURE DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 1106-12 DU CODE RURAL ETAIT LA DETTE

d'égale nature, l'imputation se faisait sur la plus ancienne, l'article 1342-10 nouveau du même code prévoit désormais qu'à défaut d'indication du débiteur, l'imputation a lieu d'abord sur les dettes

principal et qu'il appartenait dès lors à la banque d'affecter le prix de vente du fonds de commerce du débiteur principal au remboursement des dettes que ce dernier avait le plus intérêt à acquitter,

par application de l'article 1256 du Code civil, sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui étaient pareillement échues ; Attendu, d'autre part, qu'ayant

que le débiteur avait le plus intérêt d'acquitter entre celles qui étaient pareillement échues ; que les époux [C] faisaient valoir qu'à la suite de l'arrêt du 29 mars 2018, le bail s'était poursuivi

que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter ; que les juges du fond, qui ont décidé que le produit de réalisation des biens hypothéqués devait être affecté, en premier lieu, à la libération de

DOIT SE FAIRE SELON UN SYSTEME LEGAL FIXE PAR L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL ET DOIT NOTAMMENT AVOIR LIEU SUR LA DETTE QUE LE DEBITEUR A LE PLUS D'INTERET A ACQUITTER, QU'EN REFUSANT D'IMPUTER LES PAIEMENTS

que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues et qu'à supposer que le paiement fût partiel, il était évident, en raison du risque grave de résiliation du

Qu'en effet, selon ce texte, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

doit être imputé sur la dette qu'il avait le plus d'intérêt à acquitter ; qu'en affirmant dès lors, qu'à défaut de déclaration du débiteur sur l'imputation de son paiement, celui-ci devait être effectué

soit du créancier dans les conditions prévues aux articles 1253 et 1255 du Code civil, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait le plus intérêt d'acquitter ; qu'ainsi, en retenant

en cours ; qu'en décidant que lorsque la quittance ne porte aucune imputation le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait le plus intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement

en cours ; qu'en décidant que lorsque la quittance ne porte aucune imputation le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait le plus intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement

que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'URSSAF avait imputé les sommes de 46 042 francs et 21 328 francs