INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR CONSIDERE COMME FAUTIFS LES AGISSEMENTS DE GOUIRAN AYANT CONSISTE DANS LA DIFFUSION

, ni le tract en cause ; que les distributeurs restent ignorés ; que rien ne permet de penser, au vu des dossiers, que Patrick D. ou Xenia K. aient personnellement apposé les affiches ou diffusé le tract

communiqué destiné à la publication (§ 482, alinéa 7 in fine de la décision), aux termes de l'article L 464-2 I alinéa 5 du Code de commerce, l'Autorité de la concurrence peut ordonner la publication, la diffusion

La date de diffusion et d'affichage fixée au 07 avril 2014, et non contesté par les parties lors de la rédaction du protocole d'accord préélectoral, n'a pas été respecté par l'employeur qui reconnaît y

caractère facultatif et non obligatoire ; que la cour d'appel, citant les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts en vigueur depuis le 25 octobre 2018, a toutefois retenu que la peine de diffusion

commandait en effet d'envoyer une lettre recommandée finalement reçue par la direction le 31 mars 2010 - de répondre utilement à l'invitation largement diffusée le 23 mars 2010 par voie de courriers, de diffusion

immédiat du montant de la sanction, soit 18 millions d'euros, assorti des intérêts au taux légal", alors, selon le moyen : 1°/ que si l'Autorité de la concurrence peut ordonner la publication, la diffusion

X... au moins quinze jours avant son départ, et affiché dans un lieu facilement accessible, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail

que le rappelle le jugement attaqué, il résulte de l'article R. 7343-56 du code du travail que ''la contestation prévue à l'article L. 7343-10 est formée dans un délai de quinze jours à compter de l'affichage

d'ordonner la publication d'un communiqué judiciaire, alors « que l'article L. 442-6, III, dans sa rédaction applicable au moment des faits, prévoit que "la juridiction peut ordonner la publication, la diffusion

.- La juridiction ordonne systématiquement la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise.

pièces nº 19 et 20 ; que le salarié est fondé à soutenir que la note de service établie par la directrice de l'établissement de Lons, le 13 octobre 2010, dont il a été demandé, à la même date, la diffusion

commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, que la juridiction saisie sur le fondement de ce texte ordonne systématiquement la publication, la diffusion

ET Z..., RESPECTIVEMENT DIRECTEUR GENERAL ET INGENIEUR DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR ET ELECTRIQUES DU SUD-EST (APAVE S-E), ONT, A LA SUITE DE LA DIFFUSION SUIVIE DE

quelle prestation il est en mesure d'obtenir sans supplément de prix ; que le contrat de confiance X... lui donne sur ce point toute satisfaction dans la mesure où il sait qu'une fois payé le prix affiché

X... d'interdiction de reprise, diffusion, affichage, citation en totalité ou par extrait et la publication sur quelque support et par quelque moyen que ce soit des propos figurant dans l'attestation,

publique devant l'entrée du centre » ; qu'a dénaturé ces écritures la cour d'appel qui a retenu que « les parties civiles, aux termes mêmes de leur mémoire, confirment que le tract incriminé a été affiché

disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel