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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2089ba5988459c55535
29 novembre 1973
REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES A RELEVE APPEL DE LA DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, DANS UNE INSTANCE OU LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE
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23 octobre 1980
DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT PEUT ACCORDER UNE REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD DANS DES CAS EXCEPTIONNELS AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL
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29 avril 1976
AYANT EXPRESSEMENT INVOQUE L'IRRECEVABILITE DES OBSERVATIONS TARDIVES DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET INVITE LA COMMISSION A LES ECARTER DES DEBATS, CETTE JURIDICTION NE POUVAIT, COMME
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31 mars 1977
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE PARIS (N° 76-10.161) ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS (N° 76-10.177) ;
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22 septembre 1982
A L'ARRET ATTAQUE, QUI A RENDU EXECUTOIRE UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR LE GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, DE NE PAS PORTER LA MENTION DE L'AVIS DONNE PAR LE GREFFIER AU DIRECTEUR
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21 février 1978
FIGURE SUR LE RECU REMIS A L'EXPEDITEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'APPEL DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT RECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'APPEL DE LA CAISSE REGIONALE
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28 février 1980
COMPETENCE RESPECTIVE, QUE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'UNION DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE
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30 novembre 1972
VU LES ARTICLES 5, ALINEA 2, ET 7 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON S'EST POURVU EN CASSATION, LE 12 AOUT 1971
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26 juin 1974
PAR DELIBERATION DU 23 AVRIL 1964, QUE CELLE-CI AVAIT ETE ANNULEE PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE LE 29 MAI 1964; QUE CETTE DECISION AVAIT ETE ELLE-MEME
6079b2919ba5988459c56992
27 mai 1968
PRESENTE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS AU SOUTIEN DE SON POURVOI ; QU'IL N'EN RESULTE AINSI POUR DAME X...
civ2
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30 avril 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CHARGE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION SANS AVOIR PRECISE LA NATURE DE CELLE-CI, ALORS
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26 mai 1981
ET PORTANT SUR UN DIFFEREND NE A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES LE DEMANDEUR EST TENU A PEINE DE NULLITE, D'APPELER A L'INSTANCE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE QUI POURRA PRESENTER
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20 juillet 1978
ET PORTANT SUR UN DIFFEREND, A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, LE DEMANDEUR EST TENU, A PEINE DE NULLITE, D'APPELER A L'INSTANCE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, QUI POURRA PRESENTER
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10 juillet 1974
SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI QUI AURAIT ETE FORME EN DEHORS DES REGLES DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, NON PARTIE AU PROCES, EN SOUTENANT QUE, D'UNE
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25 octobre 1972
REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE A FORME POURVOI, LE 26 AVRIL 1971, CONTRE UN ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DANS UN LITIGE OPPOSANT LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE
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17 mars 1965
CONTRE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE
6079b0b99ba5988459c4fc6b
29 mai 1980
REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AVAIENT OPPOSE UN REFUS A LA DEMANDE DE REMISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE, D'UNE PART, QU'EN RAISON DE LA BONNE FOI NON CONTESTEE DE TRAPENAT ET DE L'EXISTENCE
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31 mars 1965
, D'APPELER A L'INSTANCE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, QUI POURRA PRESENTER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE TELLES CONCLUSIONS QUE DE DROIT ; ATTENDU QUE X..., DIRECTEUR LICENCIE DE
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3 juillet 1975
DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT PEUT ACCORDER UNE REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL
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