des lois ou règlements, même non expressément abrogés, cessent d'être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle ; que sous l'empire de l'ancien Code pénal

délai de prescription était expiré ; 1 )"alors que la loi pénale ne s'applique que dans la mesure où elle n'est pas devenue inconciliable avec des dispositions législatives nouvelles et n'a pas été,

des lois ou règlements, même non expressément abrogées, cessent d'être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle ; qu'il résulte des dispositions du décret

Qui pourront être prolongés en location «, que les contrats prendraient fin à leur terme, les 1er juin et 1er juillet 2010, sans tacite reconduction possible ; que ces dispositions étaient dès lors inconciliables

légales n'était au surplus inconciliable avec les stipulations du contrat initial ; que dès lors, en écartant l'application dudit contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article

nouvelle de contenu inconciliable avec cette disposition ; qu'il n'entre pas dans la compétence du pouvoir réglementaire de limiter la portée de l'abrogation implicite d'une telle disposition législative

particulière, attachée à une qualité juridique commune aux personnes physiques et morales, n'est nullement inconciliable avec une loi postérieure créant des incriminations nouvelles, dans des domaines

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 juin 1993), que M.

du 4 janvier 1982, que la société devait indemniser les intéressés des cotisations nouvelles mises à leur charge par ladite loi, peu important qu'ils aient perçu, même après prélèvement de ces cotisations

est devenu exécutoire, dès lors que les dispositions anciennes, même non expressément abrogées, sont inconciliables avec la réglementation nouvelle ; "que l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux plaques

est devenu exécutoire, dès lors que les dispositions anciennes, même non expressément abrogées, sont inconciliables avec la réglementation nouvelle ; "que l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux plaques

d'une loi nouvelle, il convient d'en conclure que l'article 98 de la loi de finances pour 1990 a rendu caduc l'article 24 de la loi du 8 juillet 1987 et que dans sa nouvelle rédaction de la loi du 12

du 25 janvier 1985 ; qu'il est précisé dans l'arrêt "...toutes autres dispositions étant expressément maintenues " ; que dès lors la Cour se trouve saisie des peines prononcées et de la mise en cause

Mazières, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "alors que tout jugement doit faire preuve intrinsèque de la régularité de la composition de la juridiction

peut se trouver différée lorsque la loi contient des dispositions subordonnant expressément ou nécessairement son exécution à une condition déterminée; qu'en matière de hiérarchie des normes, et notamment

expresse, le règlement pris en vertu d'une loi abrogée par la suite subsiste lorsque ses dispositions ne sont pas inconciliables avec la loi nouvelle, que la loi du 9 juillet 1984 prévoyant l'exemption

ADMETTRE QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS DEROGENT A L'ARTICLE 70-6 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET, QU'EN CONSEQUENCE, L'ASSUREE REMPLISSANT AU 1ER JUILLET 1974 TOUTES LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI

X... et Mme Y..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé de la construction d'une maison la société CGL, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée selon police "responsabilité décennale" par la société

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Bastia, 14 décembre 2011 et 12 septembre 2012), que M.