cotisations sociales dues par la société Compagnie générale française de transports et d'entreprises (la société) l'avantage en nature constitué par la remise de cartes de transport gratuites aux familles

droit, même si elle poursuit un but légitime, doit répondre à un besoin social impérieux et demeurer proportionnée au but légitime poursuivi ; que pour apprécier la proportionnalité de la perte d'un logement

V..., privé d'emploi et sans logement ; qu'en considérant que société civile immobilière Les Cimes ne pouvait valablement délivrer un congé pour reprise de son immeuble au profit de l'un de ses associés

sous forme d'un logo PFG avait été apposé à l'entrée de la chambre funéraire, retient que l'expert judiciaire a indiqué dans les conclusions de son rapport, à la suite de sa visite du 29 novembre 2005

X... au titre du poste de préjudice de la tierce personne future, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, évalue à la somme de 21 528 euros les dépenses annuelles d'assistance lors des retours en famille

locatif pour chaque catégorie de logement, celui-ci étant majoré de 10 % pour les ménages, ce qui exclut la distinction entre loyer et charges locatives, le montant de l'avantage en nature n'étant déterminé

.., l'enseigne lumineuse affichant cette marque en grands caractères, Alain Z... étant mal fondé à soutenir qu'il ne s'agit que d'une dénomination sociale qu'il est autorisé à utiliser, surmontée du logo

au droit constitutionnel de propriété, garantit un contrôle judiciaire des conditions matérielles de l'expulsion et donc du respect des exigences constitutionnelles de dignité humaine, de droit au logement

préjudices ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le préjudice subi par Mme X... au titre de l'assistance par une tierce personne, l'arrêt, après avoir relevé qu'elle vivait dans un foyer logement

UNE INDEMNITE DE LOGEMENT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE Y...

", de même forme et couleur, de même calligraphie, et accompagnés d'un logo présentant trois bonshommes figurant une famille; que la marque "Maisons du Monde" est en revanche apposée sur des plaquettes

avec promesse d'attribution de ce logement et selon ces conditions - article 153 dudit code - ces habitations destinées aux personnes et aux familles modestes doivent répondre aux caractéristiques techniques

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué qu'à la suite de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 7 août

X..., locataire, qui refusait de faire connaître sa situation de famille et ses ressources, en paiement d'un supplément de loyer ; Attendu que M.

de gaz propane était un produit défectueux, la cour d'appel a retenu que l'aspect extérieur de la bouteille ne permettait pas d'identifier la nature du gaz vendu, la couleur n'étant que le signe distinctif

du statut de puni, à être appelé publiquement "puni" suivi du nom de famille à la place du grade et à subir des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité, telle l'absence portes complètes

disposition, se prévaloir de son utilisation dans une forme qui diffère de celle sous laquelle cette marque a été enregistrée sans que les différences entre ces deux formes altèrent le caractère distinctif

Stanislas Z..., tous deux reconnus travailleurs handicapés et placés sous le régime de la curatelle, ont sollicité l'attribution d'un logement auprès de l'Office public d'habitations à loyer modéré de

O..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° G 19-15.677 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. L...

de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni ; qu'en se contentant de relever que « M.