. ; QU'ULTERIEUREMENT IL A ASSIGNE LA VEUVE ET LES HERITIERS DE CE DERNIER AFIN D'ENTENDRE DECIDER QU'IL POSSEDAIT DES DROITS INDIVIS DANS CETTE SEPULTURE ET QUE LE TRIBUNAL SAISI DE CETTE DEMANDE

POUR OBTENIR L'EXHUMATION DE SERAPHIN ROCCA ET DE NADIA B... ; QUE LES CONSORTS ROCCA ONT RESISTE A CETTE DEMANDE EN SOUTENANT QU'ILS ETAIENT TITULAIRES DE DROITS SUR CETTE SEPULTURE DES LORS QU'ILS

X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Etampes, 19 octobre 1994) d'avoir rejeté sa demande alors que, selon le moyen, le droit de concession est un droit réel immobilier d'usage et de

de son défunt mari sur ledit cimetière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815 et suivants et 1075 et suivants du Code civil ; Mais attendu que, si le droit à

Le Goff et qu'en affirmant, dès lors, qu'aucune contestation n'avait été élevée par l'autorité concédante, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que si le droit à la sépulture

revanche y être ajouté celui de l'épouse de Monsieur Georges Y... dès lors que celle-ci porte, par usage, le nom de son époux et que leurs enfants s'appellent également Y... ; ALORS QUE l'exercice du droit

irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du code de procédure civile ; Mais attendu que le contentieux du statut juridique du tombeau relève du juge administratif alors que celui du droit

Christian et Alain X... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 février 1995) de les avoir déboutés de leur demande tendant à faire rétablir le corps de leur père dans sa sépulture d'origine, alors,

Antoine, Etienne et Victor, frères, pour y fonder la sépulture de MM. " X... frères et familles", dans laquelle M.

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 20 novembre 1997, qui, dans l'information ouverte contre personne non dénommée du chef de violation de sépulture

, du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu poursuivi pour violation de sépulture

[Z] [B] [V], d'autre part, se sont opposés quant à l'organisation des funérailles et au choix du lieu de sépulture.

située sur cette parcelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que les consorts L... n'avaient pu valablement renoncer, dans l'acte de vente à M. et Mme F..., au droit d'accès à la sépulture constituée par

soutiennent que la loi française en la matière, et précisément les articles 16-1, 16-1-1 et 16-9 du code civil, qui est d'ordre public et qui considère que toute violation de sépulture heurte un droit

[F] [W] [S] pour pourvoir aux funérailles de sa sœur, [U] [W] [S], et de réserver à celui-ci le droit de régler les modalités de funérailles et notamment de fixer le lieu et le mode de sépulture de la

d'appel de Colmar, chambre spéciale des mineurs, en date du 6 juillet 2021, qui, dans la procédure suivie contre [M] [G], [W] [I], [O] [L], [W] [B] et [K] [H] des chefs de dégradations et violation de sépultures

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne in solidum Noël X... et son assureur Groupama Grand Est à payer à Monique Y... les sommes de 6 048,91 euros au titre des frais d'obsèques et de sépulture

S..., et Joël B..., depuis décédé et aux droits duquel vient Mme H...