ayant statué sur des moyens touchant au fond du droit ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Oddo et Compagnie entreprise d'investissement (la société) a exercé des poursuites de saisie

Y..., un tribunal a fait droit à la demande reconventionnelle en séparation de corps de son épouse ; que celle-ci a acquiescé à cette décision prononcée aux torts du mari ; que, saisi d'une demande de

premier président d'une cour d'appel, que les sociétés Ateliers Joseph Mary, Martec et BMI ont demandé, sur le fondement de l'article 8 du décret du 20 août 2004, l'arrêt de l'exécution provisoire de droit

assigner sa salariée, Mme [P], aux fins d'être autorisée à consigner en compte CARPA, désigné comme séquestre, la somme correspondant à la part de la condamnation revêtue de l'exécution provisoire de droit

X..., aide-caissier dans une station-service, a été victime d'une agression au cours de laquelle il a perdu son oeil droit ; qu'un jugement du 14 mars 1995 du tribunal pour enfants, statuant en matière

X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires, auxquelles il a été fait droit par jugement du 21 mars 2002 ; que la société FCFI ayant été placée en liquidation judiciaire le 28 octobre 2002

qui avait fait l'objet, le 29 septembre 1986, d'un licenciement intervenu sans autorisation administrative, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration à laquelle il a été fait droit

conduit par Marie-Thérèse C..., alors qu'il effectuait le dépassement d'un ensemble routier ; Attendu que, pour dire qu'il a commis une faute exclusive de toute réparation au profit de ses ayants-droit

[C] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour y faire droit, le jugement retient que M.

d'assurance et de stationnement, ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter les demandes, après avoir relevé que la facture de réparations mentionne un remplacement de la transmission droite

J... devant le tribunal de grande instance de Mamoudzou en recherche de paternité ; qu'avant dire droit, un jugement réputé contradictoire a ordonné une expertise biologique ; que, M.

Y... a, par requête du 11 mai 2017, saisi le tribunal de première instance d'une demande d'inscription sur cette liste ; Attendu que, pour y faire droit, le jugement énonce que le requérant est inscrit

la pleine souveraineté de la ville de Nouméa, Mme X... a, par requête du 11 mai 2017, saisi le tribunal de première instance d'une demande d'inscription sur cette liste ; Attendu que, pour y faire droit

X... a, par requête du 11 mai 2017, saisi le tribunal de première instance d'une demande d'inscription sur cette liste ; Attendu que, pour y faire droit, le jugement énonce que le requérant est inscrit

prononçant la liquidation judiciaire et ont demandé l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant de plein droit ce jugement ; que le premier président a rejeté la demande ; Sur la recevabilité

et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

rembourser les sommes versées ; Attendu qu'ayant retenu, que la procédure d'établissement de l'impôt n'avait pas été menée dans le respect des garanties dues au contribuable dans une procédure d'abus de droit

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Simmogest, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement