L'INSTALLATION DE LA LIGNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPELLE EXACTEMENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, LA SERVITUDE DONT IL S'AGIT LAISSE AU PROPRIETAIRE NON SEULEMENT LE DROIT

Y... ne contestait pas qu'ayant surélevé son immeuble, il devait acquérir la mitoyenneté pour la partie en surélévation ; alors, 2°) que, selon les articles 653 et 666 du Code civil, tout mur de clôture

actuel en résultant », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 658 du code civil ; 2°/ que tout copropriétaire est en droit de faire exhausser le mur mitoyen ; que les

rédacteur principal au service de l'urbanisme de Bagnolet constatait que les travaux entrepris constituaient une augmentation de l'emprise au sol du bâtiment initial en façade arrière ainsi qu'une surélévation

de surélévation d'un bâtiment existant à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, avec en outre, l'accord des copropriétaires de l'étage inférieur du bâtiment à surélever ; qu'il

V... et ainsi violé l'article 1° du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 11°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit

du propriétaire de démolir, réparer ou surélever ; que la pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de

l'immeuble lui appartenant, sis [...] , jusqu'à une hauteur maximum de 6,75 mètres, sans aucunement faire interdiction à Monsieur L... ou à ses ayants droit de procéder à une nouvelle surélévation, à

DU CODE DE L'EXPROPRIATION; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR EST RESERVEE AUX TERRAINS QUI, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE L. 11-1 OU

Mais cette surélévation de 30 centimètres de la partie supérieure du mur a été réalisée sur exhaussement déjà existant, exécuté par un précédent auteur des intimés, Monsieur Z....

des terrains nus desservis par les réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité et inscrits au plan d'urbanisme des villes dans des zones constructibles ; que les terrains à bâtir parisiens sont des

de surélever un bâtiment existant, exige, outre la majorité prévue à l'article 26, l'accord des copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever ; qu'en exigeant, pour faire application de

les époux Y... de la toiture de celui des époux Z..., versaient aux débats l'acte d'achat de l'immeuble des époux Z... dans lequel figurait le rappel d'une clause selon laquelle il était interdit de surélever

arrêté en 2006, où se situe la bâtisse ; qu'or, il résulte de façon concordante, tant du constat d'huissier établi le 19 mars 2009 par Maître C...

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article 657 du Code civil ; Attendu que tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur

QUE L'EXECUTION DE CETTE OPERATION, INDISSOCIABLE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, EST EN CONSEQUENCE DIRECTE ET IMMEDIATE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT

pas que la parcelle LM 110 lui appartenant ait bénéficié, antérieurement à l'édification de la construction litigieuse, d'un accès direct à la place de l'Abbaye, qu'elle ne disposait pas non plus de droits

ET SON EPOUSE ONT CONSTAMMENT AGI ENSEMBLE ET DE CONCERT ; " ALORS QUE LE DEMANDEUR N'ETANT LE GERANT NI DE DROIT, NI DE FAIT DE LA SCI RESIDENCE CENTRAL PARK, IL INCOMBAIT A LA COUR D'ETABLIR QU'IL AVAIT

Bruno X... « en sa qualité de gérant de la SCI Marina di Golu », et devaient porter uniquement sur « la destruction de la surélévation du bâtiment de droite qui a été rehaussé d'un niveau pour se trouver

en cours de rénovation dont le faîtage a été surélevé d'environ 0,60 mètres ; qu'il a été ajouté en partie ouest, une extension occupant une surface au sol de 7,10 mètres sur 2,60 mètres composée de 3