de percevoir la quote-part du prix correspondant au montant garanti ; qu'à ce titre, le titulaire du nantissement dispose à l'égard du détenteur du bien nanti d'un droit de créance limité à la valeur

ou s'il y a lieu à domicile élu ; que le délai de relevé de forclusion ne court à l'égard des créanciers titulaires d'une sûreté publiée qu'à compter de la réception de l'avis qui leur est donné ; qu'en

[J] alors « qu'un créancier, titulaire d'une sûreté réelle, à qui l'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application de l'article L. 526

appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, et le débiteur, titulaire d'un droit

la faculté d'exercer le droit de retrait litigieux, que la cession de créance était intervenue en paiement du solde d'un compte courant d'associé ouvert, pourtant, au seul nom de M.

résultant de sa saisie conservatoire du 3 septembre 1990 ; 3 ) que le créancier saisissant une créance dont était titulaire le débiteur saisi vient aux droits de celui-ci ; qu'au cas d'espèce, elle

de la personne morale émettrice qu'à l'égard des tiers, par une déclaration datée et signée par le titulaire ; que ce texte dispose également que les titres nantis sont virés à un compte spécial ouvert

à l'égard de la sous-caution qui garantit, non la créance du créancier à l'égard du débiteur principal mais celle de la caution à l'égard de ce débiteur et que le créancier initial qui n'est titulaire

délictuelle comme tout créance délictuelle naît au jour du jugement allouant des dommages et intérêts, lequel est de nature constitutive ; qu'en décidant que Sandrine B...était titulaire d'une créance

; 2 / qu'un commerçant qui prétend être titulaire de créances nées au cours de sa liquidation judiciaire est tenu d'agir, afin d'obtenir le paiement des dites créances, selon les modalités prévues

européenne des droits de l'homme dont le créancier ne peut être privé que pour cause d'utilité publique ; qu'en refusant de faire droit à la demande de réparation formée par Marie-Pascale X... au motif

ne dispose d'un droit de rétention qu'à la condition d'être titulaire d'une créance certaine et exigible ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen dirigé contre le chef du dispositif ayant

de poursuite individuelle d'un créancier pour le recouvrement d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture, est subordonnée à la non-extinction de cette créance sur laquelle

titulaire d'une sûreté exerce son droit de suite peut invoquer le bénéfice de discussion, payer le créancier ou délaisser le bien, ou encore purger les inscriptions d'hypothèque et bénéficier des termes

titulaire d'un titre exécutoire peut s'en prévaloir, quand la cession, dont elle constatait l'existence, par la BNPI des créances que celle-ci détenait à l'égard de M.

du titulaire des droits et valeurs saisis ; qu'en l'espèce, M.

à la procédure collective ouverte ultérieurement à l'égard de la société débitrice, le juge-commissaire a rejeté les deux créances de 5 280 285,41 francs ; que le montant de la rémunération du représentant

à être payée et n'opère qu'un transfert provisoire de la titularité de ce droit, la restitution de la créance au cédant restant subordonnée à l'épuisement de l'objet de la garantie consentie, l'arrêt

du débiteur principal à l'encontre desquels la caution, éventuellement subrogée dans les droits du créancier, aurait fait valoir le nantissement, la cour d'appel a statué par un motif inopérant

profit d'un autre co-titulaire; qu'en considérant qu'il existait un doute quant à sa qualité de créancier, les versements par lui portés au crédit du compte joint pouvant s'analyser en une donation destinée