prescrites par les diverses dispositions réglementaires transposant la directive n° 2001/82/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires et conformes au droit

En l'absence de doute raisonnable quant à l'application et l'interprétation des dispositions du droit de l'Union européenne invoquées, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne

société Adidas à ces obligations issues du droit européen de la concurrence. 4.

européen, le juge judiciaire saisi au principal a donc compétence pour apprécier la légalité d'un acte administratif au regard du droit de l'Union européenne et qu'il doit ensuite pouvoir se prononcer

que, s'ils sont astreints contractuellement à se soumettre à certaines conditions, ils ne peuvent prétendre que ces conditions sont contraires aux règles du droit européen des ententes, et n'a pas répondu

Sur le droit à la présence des avocats ; que les requérants qui invoquent le droit à l'assistance juridique dès l'enquête préalable comme un principe général du droit européen, relèvent qu'aucun texte

Ni le droit européen, ni le droit national de la concurrence ne prohibent le seul refus, par l'opérateur à la tête d'un réseau de distribution sélective qualitative, d'agréer des distributeurs qui remplissent

, serait contraire au droit européen, l'arrêt rappelle que la Cour de justice des communautés européennes, devenue la Cour de justice de l'Union européenne, n'a pas jugé que la perception du droit de consommation

loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, le législateur, conformément au droit européen qui impose l'accès à un double degré de juridiction, a créé le droit d'appel d'une décision de cour d'assises ; que cette

La Cour de justice des communautés européennes n'a pas dit que la taxe de l'article 990 D du code général des impôts était contraire au droit européen mais que le régime de l'exonération dépendant de la

de réclusion criminelle ; " alors que, par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, le législateur, conformément au droit européen qui impose l'accès à un double degré de juridiction, a créé le droit d'appel

[S], qui était en simple transit en France après avoir irrégulièrement franchi la frontière, ne pouvait être mis en garde à vue sur la base du délit d'entrée irrégulière qui contreviendrait au droit

ayant certes pratiqué le droit européen pendant dix ans, mais titulaire d'une maîtrise, d'un DEA (master II) et d'un doctorat en droit français, avec ceux exigés d'un fonctionnaire français détenant uniquement

n 2000-516 du 15 juin 2000, le législateur, conformément au droit européen qui impose l'accès à un double degré de juridiction, a créé le droit d'appel d'une décision de cour d'assises ; que cette loi

...] conteste l'application du droit européen de la concurrence au motif qu'un contrat franco-américain n'est pas susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres ; que l'article 101, alinéa 1er,

[D], qui avait irrégulièrement franchi la frontière franco-allemande, ne pouvait être mis en garde à vue sur la base du délit d'entrée irrégulière qui contreviendrait au droit européen, le magistrat

des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble le principe de primauté du droit européen, et l'article 1382 du code

européen, le tribunal d'instance a violé les articles 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme et les articles 20 et 21 de la Charte communautaire des droits fondamentaux ; ALORS,

existait avant la modification intervenue en 2005, est censé n'avoir jamais fait partie de l'ordonnancement juridique dès lors qu'il constituait une aide illicite et incompatible avec les règles de droit

sans discrimination, pour autant qu'elle soit de nature à garantir cet intérêt général sans aller au-delà de ce qui est nécessaire ; qu'en considérant que ne pourrait constituer une entrave au sens du droit