préférentiel de la destination particulière, et, d'autre part, en une fausse déclaration d'espèce tarifaire ayant pour résultat d'éluder les droits de douane en déclarant l'importation de fioul lourd

[N] [O], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects de Reims,

en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 27, 65 A et 426-4 du Code des douanes, de

[X] [M], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects du Léman

de visite douanière diligentée sur le fondement de l'article 60 du Code de douanes, la cour d'appel a méconnu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du Code

En premier lieu, en application de l'article 323-11, I, du code des douanes, les agents des douanes peuvent, pour les nécessités de l'enquête douanière, prendre connaissance, au cours de la retenue douanière

et Droits Indirects la somme de 164 226,16 euros au titre des droits et taxes éludés ; "alors que seul le redevable est débiteur des sommes fraudées et ne peut, selon l'article 369-4 du Code des douanes

et de la Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris, l'avis de M.

, se réfère expressément aux dispositions de l'article 323-3 du Code des douanes qui ne concerne que la capture des prévenus pour justifier l'incitation adressée à ces derniers à suivre les agents des

Le 8 décembre 2011, la société BPC a obtenu de l'administration des douanes une autorisation du régime de l'entrepôt douanier permettant la suspension des droits de douane et de taxes, d'une durée de validité

Mohamed ; que le droit douanier fait obligation à l'opérateur, qui a déposé une déclaration en douane, de réaliser l'opération déclarée par lui (importation ou exportation), l'annulation d'une telle opération

de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 414, 417, 369 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

En premier lieu, toute transaction douanière étant légalement subordonnée au paiement préalable des droits compromis, auquel l'administration des douanes ne peut renoncer, c'est à bon droit, et sans dénaturer

; que l'exportation hors du territoire douanier communautaire n'étant donc pas avérée par l'apurement du régime douanier (présentation de l'exemplaire 3 du DAU dûment annoté par le service des douanes

douanier ne peut intervenir que s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction ; qu'en se bornant à relever que les douaniers s'étaient faits doubler par

la commission ou la tentative de commission d'une infraction douanière, ou s'ils opèrent dans des zones et lieux présentant des risques particuliers de commission d'infractions douanières.

, sur l'article 3 de la loi statutaire du 6 septembre 1984, qui réserve à l'Etat "ses droits de souveraineté et de propriété sur son domaine public et privé", comprenant notamment le "fond de la mer" et

réponse, a été invité à exposer son point de vue quant à une éventuelle décision défavorable à propos de l'intégration des droits de licence dans la valeur en douane ; qu'il relève également que, le 8

la commission ou la tentative de commission d'une infraction douanière, ou s'ils opèrent dans des zones et lieux présentant des risques particuliers de commission d'infractions douanières.

civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES