à cette date avant de soutenir que son époux a disposé des droits sur le logement de la famille sans son consentement ; que les intimés soutiennent, dans la circonstance où ils auraient été séparés, que

DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 215, ALINEA 3, DU CODE CIVIL INTERDIT LA DISPOSITION PAR UN EPOUX, SANS LE CONSENTEMENT DE L'AUTRE, DES DROITS PAR LESQUELS LE LOGEMENT

; que ce principe fait obstacle à la demande formée par l'un des époux tendant au partage des biens indivis, dès lors que les droits du conjoint sur le logement de la famille ne sont pas préservés ; qu'il

de l'article 215, alinéa 3, du code civil, qui interdit à un époux seul de disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, si les droits sur le logement de famille ne sont pas préservés

congé délivré aux consorts C..., alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de mettre les locaux rendus vacants par l'exercice du droit de reprise à la disposition de l'occupant du logement objet

, dès lors que sont préservés les droits du conjoint sur le logement de la famille ; qu'il en résulte que le juge ne peut pas ordonner avec le partage la licitation du logement familial sans le consentement

Madame Françoise X... fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait droit à la demande de récompense de Monsieur Y... au titre du financement du logement de famille appartenant à l'exposante, ainsi que de

applicable à compter du 17 avril 2013, « dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés

, contraires aux articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute mesure d'expulsion prononcée à l'encontre d'une famille nombreuse, en situation d'extrême

mineurs) ; qu'ainsi, les parties civiles ne démontrent pas en quoi l'Athégienne aurait dissimulé le vrai motif de son refus d'attribuer un logement vacant à la famille X... et ne rapporte donc pas la

Mme [X] fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail au jour du décès de sa mère, de la déclarer occupante sans droit ni titre du logement, d'ordonner son expulsion et de la condamner au paiement

de l'époux, lui est inopposable en application de l'article 215, alinéa 3, du Code civil indiquant : " les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer des droits par lesquels est assuré le logement

par l'épouse même s'il était destiné à devenir le logement de la famille, sans autre explication sur les conclusions de M.

-X..., à leurs torts partagés, d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de concession d'un bail portant sur le local servant de logement à la famille, alors que l'époux s'étant borné à soutenir que la vente

a) Les membres du personnel, chefs ou soutiens de famille, sont logés gratuitement par l'entreprise, ou, à défaut, perçoivent de celle-ci une indemnité mensuelle de logement ; b) Les autres membres du

O..., locataire d'un logement donné à bail par la société d'habitations à loyer modéré Coopération et famille (la société Coopération et famille), M.

X... ne pouvait plus bénéficier de cet avantage réservé aux ouvriers mariés ou soutien de famille, l'a assigné devant le tribunal de grande instance pour qu'il soit constaté qu'il est occupant sans droit

de la famille dans les lieux, soit l'acte de vente prétendument exclusif de tout droit ; qu'en statuant ainsi par un motif impropre à caractériser l'absence de titre d'occupation, la cour d'appel a privé