Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M.

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Roger, avocat des consorts X... et des consorts Y..., de la SCP Piwnica

exprès de l'une et l'autre partie, un élément d'expression du consentement à la transaction et que tous accords antérieurs, fut-ce sur la chose et le prix, ne constituaient que des éléments de négociation

accord pour accepter la proposition d'achat, la société Immobilière du Sud proposerait avant le 30 octobre 2001 un rendez-vous "pour régulariser un avant-contrat (promesse ou compromis), qui constatera l'échange

Leonnet, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M.

que l'accord d'intéressement conclu par écrit le 30 décembre 1993 pouvait ouvrir droit l'exonération des cotisations sociales pour les primes versées au titre de l'exercice 1993, sous prétexte que l'échange

salarié avant la rupture du contrat de travail n'est pas valable ;que tel est le cas lorsque, même signée postérieurement à la rupture du contrat de travail, la transaction procédait en réalité d'un échange

des consentements, la preuve doit être rapportée d'un échange de consentement sur le contenu du contrat d'assurance ; que la société Groupama se prévaut d'une clause d'exclusion de garantie figurant dans

premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société SMF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur la rupture abusive de contrat, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'échange

d'achat, ce dont il résultait nécessairement que la vente était parfaite dès la signature desdites promesses croisées et que la rétractation postérieure de la société Vectora ne pouvait tenir en échec un échange

au titre du préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme [M] soutient que le contrat était définitivement conclu du fait de l'échange des consentements dénoncés à l'agence par ses mandants

qu'il appartient à la partie qui poursuit l'annulation de son mariage sur le fondement du texte précité de démontrer que son conjoint n'était pas animé d'une véritable intention matrimoniale lors de l'échange

était " lors de la vente, sinon démontrée, à tout le moins quasi certaine, et en tout cas escomptée par les acquéreurs ", puis que le terrain litigieux était " " bel et bien constructible lors de l'échange

X... n'apportait pas la preuve de l'existence de cette différence de contenance lors de l'échange de consentement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Jacques, Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M.

par la caution à son bénéficiaire en ce qu'elle formaliserait l'expression par la banque de la volonté de s'engager, mais qu'il s'agit plutôt d'apporter la preuve de l'échange des consentements des cocontractants

statué, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat n'est pas formé lorsque le pollicitant a rétracté son offre antérieurement à l'acceptation ; que la date de la formation du contrat est celle de l'échange

SUBORDONNEE A LA SIGNATURE DE LA POLICE PAR LE PROPOSANT ET AU VERSEMENT DE LA PRIME TOTALE, CONDITIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PU ETRE SUPPLEE PAR LA SIMPLE REDACTION DE LA POLICE QUI N'AURAIT PAS IMPLIQUE L'ECHANGE

l'existence d'une décision de rétrocession, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; Alors que 2°) la vente est parfaite entre les parties dès l'échange