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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200754
7 avril 2011
dévolutif de l'appel, statuera à nouveau.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03579
19 décembre 2017
dévolutif de l'appel se conjugue avec le devoir de rechercher la vérité ; que la chambre de l'instruction statue sur l'appel avec une juridiction qui est circonscrite par le terme de cet acte et par la
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11264
4 décembre 2019
F... avait en effet déjà demandé à Mme Y...
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03646
12 décembre 2018
retient que l'appel et le référé détention n'obéissent pas au même fondement, l'appel tendant à la réformation de la décision tandis que le référé détention tend à la suspension de l'effet de la décision
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03129
15 janvier 2019
A... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts
61372643cd5801467742431f
22 septembre 2004
saisi par l'effet dévolutif de l'appel, doit consacrer une motivation spécifique et ne peut se contenter d'une affirmation selon laquelle, en raison de leur rôle respectif notamment Fernand Z... ne pouvait
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10538
9 juin 2021
JUIN 2021 La société Celsa France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-12.942 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00963
11 octobre 2011
frais financiers supplémentaires consécutifs aux retards, la SCI étant pour sa part condamnée à payer à la société Architecture la somme de 11 360, 07 euros au titre des honoraires ; que devant la cour d'appel
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300314
11 mars 2014
L'appelante succombant supportera les dépens d'appel et sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ne saurait prospérer.
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