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9 résultats pour « effet dévolutif de l'appel (oui) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200754

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

dévolutif de l'appel, statuera à nouveau.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03579

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

dévolutif de l'appel se conjugue avec le devoir de rechercher la vérité ; que la chambre de l'instruction statue sur l'appel avec une juridiction qui est circonscrite par le terme de cet acte et par la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11264

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

F... avait en effet déjà demandé à Mme Y...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03646

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

retient que l'appel et le référé détention n'obéissent pas au même fondement, l'appel tendant à la réformation de la décision tandis que le référé détention tend à la suspension de l'effet de la décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03129

Cassation

15 janvier 2019

15 janvier 2019

A... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742431f

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

saisi par l'effet dévolutif de l'appel, doit consacrer une motivation spécifique et ne peut se contenter d'une affirmation selon laquelle, en raison de leur rôle respectif notamment Fernand Z... ne pouvait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10538

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

JUIN 2021 La société Celsa France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-12.942 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00963

Cassation

11 octobre 2011

11 octobre 2011

frais financiers supplémentaires consécutifs aux retards, la SCI étant pour sa part condamnée à payer à la société Architecture la somme de 11 360, 07 euros au titre des honoraires ; que devant la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300314

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

L'appelante succombant supportera les dépens d'appel et sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ne saurait prospérer.

Source officielle

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