d'exécution forcée réalisés et des commandements délivrés par la douane à l'un d'entre eux, et ce afin qu'ils aient connaissance de l'existence de telles mesures, qui produisent, en principe, un effet

pris acte de la démission, de sorte que l'intéressée était encore administrateur lorsqu'elle a signé son contrat de travail le 1er octobre 1998, cependant que la démission ayant pris effet le 30 septembre

de tout effet d'indisponibilité dès sa notification ; qu'en l'espèce, M.

X... à l'égard de la banque et estimé que la somme de 610 000 francs qu'ils avaient déjà perçue de la société Access en exécution des actes souscrits en 1990 réparait suffisamment le préjudice consécutif

constituait un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution et que la société BNP Paribas qui venait aux droits de la société Sygma, y compris à l'égard des

[W] n'était pas recevable à faire constater la nullité à son égard des contrats conclus entre la banque et la société, au motif de son absence de pouvoir pour conclure des actes au nom de la société.

Y... étant décédé en cours d'instance, Mme Y... a reconventionnellement sollicité la nullité du bail ; Attendu que pour dire nul et de nul effet le bail, l'arrêt retient que l'acte notarié stipule,

interruptif à l'égard de la caution, lorsqu'il n'a été suivi d'aucun acte d'exécution forcée ; qu'en ayant décidé que le commandement aux fins de saisie-vente délivré à Mme Josiane X..., le 24 novembre

Z... n'était plus en droit de s'opposer à l'exécution de la promesse de vente, acceptée par l'EURL JCM bénéficiaire ; qu'en omettant de tirer à cet égard les conséquences légales de ses propres constatations

à l'égard du cédé que lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié, ou lorsqu'il en prend acte ; qu'en se bornant, pour dire que la société Grenke location, se prétendant

du plan nommé par le jugement d'arrêté du plan de cession est chargé de veiller à l'exécution de celui-ci ; qu'en considérant que le commissaire à l'exécution du plan était partie à l'acte de cession

des décisions en matière civile et commerciale ; 2°/ que la clause attributive de juridiction conclue entre deux parties au litige ne saurait produire ses effets à l'égard d'une troisième partie, qui

- qu'au regard des faits d'abus de biens sociaux la plainte de la société Ing Bank NV, non assortie d'une constitution de partie civile de ces chefs, constitue une plainte simple, qui n'étant pas un acte

d'un acte reçu par M.

forcée, sur lesquelles le juge de l'exécution peut être amené à se prononcer lorsqu'il est saisi d'une demande de réparation liée à leur exécution fautive, s'entendent de tous les actes d'exécution d'une

A..., ainsi que le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon les moyens : 1 / que le banquier dispensateur de crédits est tenu, à l'égard de

authentique, l'arrivée de la date fixée pour la réitération de la vente par acte authentique a un effet extinctif de la promesse ; que cette date arrivée, le bénéficiaire ne peut plus agir en exécution

créances au passif des sociétés CNPO et CFPO ont interrompu la prescription à l'égard des débitrices principales mais ne l'ont pas interrompue à l'égard de la caution ; Attendu qu'en statuant ainsi

Par un jugement rendu le 3 juillet 2019, cette dernière a été condamnée à payer au [1] une certaine somme avec exécution provisoire, en sa qualité d'associée indéfiniment responsable de la même société

Y... et la Mutuelle des motards avaient été formulées à l'occasion d'actes d'exécution - la demande visait à l'anéantissement d'un commandement aux fins de saisie-vente - les juges du second degré, en