atteinte aux droits de la défense- que les écritures prises par la locataire le 6 mars 1997, ne soulevaient aucun moyen nouveau, se limitaient à répondre à celles de la bailleresse déposées le 19 novembre

à sa connaissance certains éléments compris dans le protocole du 24 janvier 2008, elle n'avait en revanche pu prendre connaissance de tous les éléments compris dans ce protocole, sans lesquels il lui

rapidement à la connaissance des parties civiles, tout comme l'ensemble des faits qualifiés d'abus de biens sociaux ; qu'après analyse des pièces du dossier et des éléments du débat, la Cour constate,

X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société Le King's envers la société Locam ; que la société Le King's n'ayant pas payé les loyers mis à sa charge, la société Locam l'a assignée

de cause » que la cour d'appel lui a attribuée, dans le contrat de bail qu'il a conclu avec la société Habitat Parisien, porte exclusivement sur l'autorisation « expresse donnée au locataire de sous-louer

un local à usage commercial, alors, selon le moyen, "1 ) que ne peut constituer la notification prévue à l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 la sommation de payer ou le commandement délivré au locataire

Y..., expert immobilier, a réalisé une expertise des biens dont l'acquisition était projetée ; que, cependant, les membres du conseil de surveillance, le 26 mai 1989 ne pouvaient avoir connaissance de

de locaux commerciaux, un commandement de payer un arriéré locatif et de reprendre l'exploitation des locaux ; que les bailleurs ont saisi le juge des référés de demandes d'acquisition de clause résolutoire

la clientèle de cette société entacherait l'image de marque de la locataire. 7.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

X... à l'audience, quatre locataires occupent les lieux ; que pour le [...] , l'arrêté d'interruption de travaux est, en date du 21 janvier 2010 ; que M.

moral caractérisé par la connaissance chez son auteur de l'origine frauduleuse de ce dont il a bénéficié ; que la cour d'appel n'a pas caractérisé cet élément moral en se bornant à affirmer, dans les

de la non-conformité des éléments de construction du bâtiment aux prescriptions de sécurité incendie, qu'elle n'a eu connaissance des problèmes de sécurité incendie de l'ensemble immobilier que par le

Y... étaient en contradiction « avec celles de la victime mais également avec celles des deux autres locataires de cette maison MM.

» et que « si la cessation d'activité est due à un cas de force majeure, une indemnité sera accordée à l'assuré en compensation des charges permanentes supportées jusqu'au moment où il aurait eu connaissance

X... coupable des délits d'abus de confiance au préjudice de Mme A... et de M. Z... ; "et aux motifs, a les supposer adoptés, qu'il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à M.

dans cette lettre, et appréciés à la date du 23 septembre, sont faux comme l'a reconnu le prévenu lui-même", que "le délit de dénonciation calomnieuse suppose la mauvaise foi qui consiste en la connaissance

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable de complicité d'escroquerie par signature en connaissance

à la connaissance de M.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit à "être informé... d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée