CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723f6cd580146774107a4
26 mars 2002
premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Biotral fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le fait d'embaucher l'employé d'un concurrent
613722a8cd580146773ffb7e
6 mai 1996
X... et Y..., employés de la société Instruments SA (société ISA), ont démissionné les 19 février et 1er mars 1990, pour être embauchés par une société concurrente, la société Thermo instruments systems
61372343cd58014677407849
23 février 1999
déloyale le fait pour une entreprise qui a connaissance de l'existence d'une clause de non-concurrence liant un salarié à une entreprise concurrente de continuer de l'employer ; que la cour d'appel, qui
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00020
11 janvier 2017
déloyale l'entreprise qui, s'installant dans la même rue qu'un concurrent direct, procède avec le concours des anciens salariés de son concurrent qu'il a embauchés à une publicité
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00342
24 juin 2026
[C] et au 25 août 2017 pour Mme [S], et ont été embauchés par la société CSA, concurrente de leur précédent employeur. 2.
6137232dcd580146774066e7
20 octobre 1998
d'une part, que l'embauche simultanée de plusieurs salariés jusqu'alors employés par un concurrent, et pouvant faire profiter leur nouvel employeur de l'expérience qu'ils ont acquise au service de ce concurrent
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00243
6 avril 2022
employeur de Mmes [N] et [F], avait commis des actes positifs pour détourner celles-ci de leur emploi dans la société Domino en les incitant à démissionner, les simples déclarations des intéressées se
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00407
12 mai 2021
de ces clauses de non-concurrence postérieurement aux embauches des deux salariés ; que la société Seafrigo n'apporte pas la preuve que les embauches de M.
soc
613722f3cd580146774039e5
16 octobre 1997
X... avait été embauché en 1980 par la société Créno, que M. X... avait ensuite, à partir du 20 décembre 1984, été employé pour le compte du groupement Créno, que M.
613724cccd5801467741873f
12 juillet 2007
une prospection des clients de son ancien employeur et qu'il avait été embauché par une société concurrente le 1er avril 2000 soit pendant la période d'interdiction contractuelle fixée à un an par les
613723b7cd5801467740d4ba
27 février 2001
d'un de ses concurrents, alors qu'il sait que cet employé, demeure lié à son précédent employeur par une clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué
61372480cd58014677416029
15 février 2006
X..., employé par la société Kerry Ingrédients France suivant un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence, a signé le 1er juillet 1999, postérieurement à son licenciement, une transaction
61372656cd58014677424c5c
18 octobre 1994
engagé, lors de son embauche par la société Huet et Lanoé, à ne pas s'employer dans le secteur de clientèle à lui confié, pour le compte d'une entreprise concurrente dans le délai de deux ans à compter
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00348
1 juin 2022
le fait d'embaucher en toute connaissance de cause le salarié d'une société concurrente au mépris d'une clause de non-concurrence constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, la société
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00180
3 mars 2021
U... fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'embauche de salariés d'une entreprise concurrente, aussitôt après leur démission, est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale, même en
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00670
18 novembre 2020
Il résulte de ce texte que l'appropriation, par des procédés déloyaux, d'informations confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent et de sa clientèle, constitue un acte de concurrence déloyale
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01452
6 décembre 2017
F..., employé par la SARL ITEM à compter du 8 janvier 2007.
61372322cd58014677405d8e
3 juin 1998
par une clause de non-concurrence est libre, après cessation de son contrat de travail, de se réembaucher dans une entreprise concurrente et de démarcher pour lui-même ou pour son nouvel employeur la
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01036
28 juin 2018
X... ait quitté son emploi et soit libre de tout engagement au 1er juin 2014, notamment de non-concurrence, la société faisait valoir que lorsqu'elle avait souhaité recruter M.
61372223cd580146773fa8dc
11 octobre 1994
, alors, selon le moyen, que la seule constitution d'une société ayant pour vocation d'exercer une activité concurrente à celle de son employeur ne constitue, de la part d'un salarié, un acte de concurrence
Page 1 sur 131