sécurité du travail, et blessures par imprudence en sa qualité de président du directoire d'une société anonyme qui n'était pas l'employeur du salarié victime de l'accident, la Cour a violé les textes

ou de l'un de ses préposés, soit par une personne autre que l'employeur ou l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation

Mme [B] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), en invoquant l'infraction involontaire commise par son employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

employeur ; "alors que si la lésion dont est atteinte la victime est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, seuls la victime et ses ayants droit conservent contre le tiers

en son nom personnel et en qualité d'administrateur des biens de ses enfants mineurs, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) afin d'obtenir réparation des préjudices moraux

recevable la mise en cause de CGU Courtage au prétexte qu'il s'agissait de l'assureur du civilement responsable, et non pas de l'assureur des auteurs de l'infraction volontaire " ; Vu l'article 388

collègues, outre les confidences circonstanciées faites à ceux-ci, et qui se sont révélées exacts au cours de l'enquête, traduisent le choc psychologique ressenti par une victime non consentante à des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Y... , a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation de ses préjudices ; Attendu que pour allouer à M. B...

; que Mme Marcelle X..., mère de la victime, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, lequel a fait l'objet de poursuites pénales

Y..., conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Odent et Poulet, avocat de M.

Z..., conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Odent et Poulet, avocat de Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du ode de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Y... à l'encontre de son employeur, la société Entreprise Générale de Rénovation Aux motifs que selon l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime d'un accident du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de procédure civile ; et alors, enfin, que les fautes de l'employeur absorbent les imprudences éventuelles de la victime ; que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt se borne à énoncer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt