[L] de sa demande indemnitaire dirigée contre l'Etat tendant à obtenir réparation du préjudice subi du fait de la divulgation de sa qualité d'enfant adopté à l'occasion la délivrance, par l'officier d'état

NATURELLE ADULTERINE ET D'ENFANT ADOPTEE SIMPLE, NE POUVAIT, SELON LE MOYEN, BENEFICIER DE LA PROTECTION DES ARTICLES 760 ET 915 DU MEME CODE RESERVEE AUX ENFANTS AYANT LA SEULE QUALITE D'ENFANT LEGITIME

adoptive, puis a assigné la locataire pour faire déclarer le congé valable et ordonner son expulsion ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que l'enfant

L'INDEMNISATION DE LA PERIODE D'ACCOUCHEMENT N'AVAIT PAS ETE ETENDU A LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE LA LOI DU 9 JUILLET 1976 AVAIT PERMIS A LA FEMME DE DEMANDER EN CAS D'ARRIVEE A SON FOYER D'UN ENFANT

[T] [Y], se prévalant expressément de sa qualité d'enfant adopté a opposé au moins implicitement ce jugement en dépit d'une production non spontanée ; qu'en considérant, par motifs adoptés qu'aucune prétention

Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'enfant Carole, orpheline de père et de mère, a été recueillie puis adoptée par son oncle Raymond X... ; que, prenant acte de cette adoption plénière prononcée

au préjudice de l'enfant adopté ; qu'en l'espèce, il invitait la cour d'appel a examiner la discrimination négative dont il avait fait l'objet, à l'occasion des donations faites par les époux X...- Z.

AVAIENT RECUEILLI APRES LE DECES ACCIDENTEL DE SES PARENTS; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ACCUEILLI LEUR DEMANDE MAIS QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE GRAND-PERE DE L'ENFANT

ou adoptés avant le 1 er janvier 2010 » dont la situation, en ce qui concerne les majorations de durée d'assurance, est ainsi réglée : « Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1 er janvier 2010, les

A EPOUSE PAULE ARDISSON LE 15 JUIN 1929, CE MARIAGE, RESTE SANS ENFANT, AYANT ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE LE 4 JUIN 1951; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1963, IL A ADOPTE PAULE, LOUISE, THERESE

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1527, alinéa 2, et 368 du Code civil ; Attendu que l'enfant

demande ; que les associations Juristes pour l'enfance et Agence européenne des adoptés sont intervenues volontairement devant la cour d'appel ; Attendu que les associations Juristes pour l'enfance

survenus postérieurement, comme la révocation par Mathilde Y... de l'adoption de son beau-fils », la cour d'appel a violé l'article 1527 du code civil, ensemble l'article 364 du même code ; 2°/ que l'enfant

pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire ; que les enfants ouvrant droit à la majoration sont les enfants nés de l'assuré dont la filiation est établie, les enfants adoptés ou les enfants

de Ibague (Colombie) a prononcé l'adoption "pleine et entière" par les époux Z... de l'enfant Alfonso Y..., abandonné par ses parents, et a décidé qu'il aurait au sein de la famille des adoptants tous

[B] ne peut prétendre aujourd'hui que c'était le seul choix de Mme [C] de ne pas travailler, alors que le couple venait de recueillir deux enfants, quand les deux enfants adoptés sont nés plusieurs mois

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 septembre 1998) d'avoir refusé de reconnaître autorité en France à l'acte de naissance de leur fils, alors, selon le moyen, 1° que l'acte de naissance de l'enfant

été produit pour établir l'identité même de l'enfant adopté ; que l'extrait communiqué en début de procédure faisait référence à un acte de naissance N° 3898 du 17 mai 2002 par le tribunal de première