A CHARGE NON SALARIE ; QUE LE SERVICE DES ALLOCATIONS EST PROLONGE JUSQU'A UN AGE ET DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT EN CE QUI CONCERNE LES ENFANTS PLACES EN APPRENTISSAGE,

de l'assuré ou de son conjoint ; qu'aux termes de l'article R.354-1 du code de la sécurité sociale, la limite d'âge prévue au 2° de l'article L.313-3 est fixée à seize ans, à dix-huit ans pour les enfants

UNIQUE : VU LES ARTICLES 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 19 DU DECRET MODIFIE DU 10 DECEMBRE 1946; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT SERVIES LORSQUE L'ENFANT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 454 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LES ENFANTS DE LA VICTIME BENEFICIENT

DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 454 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS D'ACCIDENT SUIVI DE MORT, UNE PENSION EST SERVIE A CHACUN DES ENFANTS

CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE AVAIT BIEN ETE FIXEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LE CAS NORMAL ET PREVISIBLE OU LES ENFANTS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 454 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS D' ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LES ENFANTS DE LA VICTIME BENEFICIENT

DE LA VICTIME BENEFICIENT D'UNE RENTE JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS ; QUE CETTE LIMITE D'AGE EST PORTEE SOIT A DIX-HUIT ANS SI L'ENFANT EST PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR

DE LA VICTIME BENEFICIENT D'UNE RENTE JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS ; QUE CETTE LIMITE D'AGE EST PORTEE A 18 ANS SI L'ENFANT EST PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL

légale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la Caisse primaire d'assurance maladie de sa demande tendant à voir imputer sur le montant de l'indemnité représentant le préjudice subi par l'enfant

DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, EST PORTEE A 18 ANS SI L'ENFANT EST PLACE EN APPRENTISSAGE ET A 20 ANS S'IL POURSUIT SES ETUDES OU SI, EN RAISON D'INFIRMITES OU DE MALADIES CHRONIQUES,

MINEURS APRES L'AGE DE SEIZE ANS JUSQU'A L'AGE DE DIX-HUIT ANS OU DE VINGT ANS, AU CAS OU CEUX-CI SERAIENT PLACES EN APPRENTISSAGE OU POURSUIVRAIENT LEURS ETUDES, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA MISE EN APPRENTISSAGE

. ; QUE CELUI-CI A ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS CET ACCIDENT, QUI CONSTITUAIT POUR LUI UN ACCIDENT DE TRAJET ; QUE VEUVE Y..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES TROIS ENFANTS MINEURS

En l'absence de référence aux enfants entrant dans l'un des quatre cas dérogatoires, toujours prévus par l'article L 434-10, il convient de considérer que ces enfants pouvaient et peuvent toujours se prévaloir

du 6 juin 2006 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 434-10 du Code de la sécurité sociale «Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptés ont

un peu difficile, Box a commis une imprudence, un défaut de surveillance constitutif d'une faute spécifique ; que le docteur Z..., médecin-psychiatre, a confirmé à la barre que Mickaël était un enfant

scolarisé et où Claudia, qui venait de naître, avait déjà une place en crèche réservée ; qu'il ajoute que les enfants disposaient de l'essentiel de leurs effets personnels, dont leurs vêtements, dans

présentant un handicap moteur, des déficiences neuro-visuelles graves et un retard d'apprentissage nécessitant une scolarité spécialisée ; que l'enfant présente également des dommages d'ordre psychologique

déclaration effectuée le 10 décembre 1993 devant les services de la gendarmerie par la mère du mineur que, lors d'une visite médicale en milieu scolaire, une visite médicale avait été conseillée car l'enfant

, et qu'enfin, celui-ci évoluait très favorablement en famille d'accueil, tant dans ses relations paternelle et fraternelle que sur le plan scolaire ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses