Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 177 résultats pour « engagement ayant pour objet la propre dette du débiteur principal »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 177 résultats pour « engagement ayant pour objet la propre dette du débiteur principal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1350-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires. La remise consentie à l'une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal, mais libère les autres à concurrence de sa part.
Article 1343-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Article 1385-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82
Celui déféré à l'un des débiteurs solidaires profite aux codébiteurs. Celui déféré à la caution profite au débiteur principal.
Article 2310
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution dispose contre chacun d'eux des recours prévus aux articles précédents.
Article L733-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12
La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Article 2460
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
Le tiers acquéreur qui a payé la dette hypothécaire, ou subi la saisie de l'immeuble hypothéqué, a un recours en garantie dans les conditions du droit commun et un recours subrogatoire contre le débiteur principal.
Article 2455
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
Le tiers acquéreur qui n'est pas personnellement obligé à la dette peut s'opposer à la vente de l'immeuble s'il demeure d'autres immeubles, hypothéqués à la même dette, en la possession du débiteur principal, et en requérir la discussion préalable selon
Article 2302
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente
Article 1337
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de l'acte, la délégation opère novation.
Article D314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 38
L'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin.
Article L613-48-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50
II. – La réduction de la valeur nominale ou la conversion des autres instruments de fonds propres et des engagements éligibles est opérée selon l'ordre de priorité ci-après : 1° En premier lieu, le principal des instruments de fonds propres additionnels
Article 1342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
Article 7
L'annexe aux comptes de la Caisse d'amortissement de la dette sociale présente chaque année les dettes amorties en application de l'article 4 dans l'ordre chronologique des déficits à amortir.
Article L732-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24
Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles
Article R351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Si la demande émane du débiteur, elle expose les difficultés financières qui la motivent, les mesures de règlement envisagées, ainsi que les délais de paiement ou les remises de dettes qui permettraient la mise en oeuvre de ces mesures.
Article L351-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20
Le débiteur peut proposer le nom d'un conciliateur.
Article R611-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18
: 1° Le numéro unique d'identification ; 2° L'état des créances et des dettes accompagné d'un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers ; 3° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ; 4° Les comptes
Article R692-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale notifie l'engagement qu'il se propose de prendre en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 aux créanciers locaux connus du débiteur qui a un
Article 1328
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s'il reste tenu, peuvent opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.
Article L711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83
Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir
Page 1 · 21 177 résultats