A titre subsidiaire, les époux X... invoquent un dol pour prétendre à la nullité de leur engagement qui aurait été vicié de ce fait.

aux engagements ci-dessus », ce qui vaut de sa part consentement exprès dans les formes de l'article 1415 du code civil ; étant rappelé que celui-ci n'exige pas la reproduction d'une mention manuscrite

2008 ; que certes, cet acte n'est pas établi en la forme authentique mais aucun texte n'exige une telle forme comme condition de sa validité ; que même rédigé par Madame X... seule, il comporte l'engagement

, datée du 26 novembre 2005 et signée des deux époux, que lors de la souscription des engagements de caution, les époux Z... étaient : - propriétaires d'une maison d'habitation d'une valeur estimative

dans l'acte de liquidation partage de la communauté à renoncer au bénéfice du plan de surendettement qu'elle avait obtenu, pour reprendre à son compte l'engagement initial que les deux époux avaient contracté

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[J] [M] la somme de 1 080 953 Francs CFP, alors « que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal au créancier envers lequel la caution s'engage ; que lorsque deux époux sont

époux Z..., se plaignant de bruits excessifs provenant de l'appartement des époux X... situé au-dessus du leur, ont engagé diverses procédures contre ceux-ci ; que les époux X... ont assigné les époux

, ils se sont encore portés cautions solidaires du remboursement de deux prêts consentis par la banque à la société ; que la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements avant la mise

[L] a dénié être le signataire de l'acte de cautionnement qui lui a été opposé, les deux époux soutenant par ailleurs que leurs engagements, à les supposer établis, étaient manifestement disproportionnés

que l'engagement de caution de chacune des deux parties doit être examiné au regard de leur patrimoine respectif ; que la cour rappellera qu'il est constant qu'au jour de son engagement, Mme [V] était

Paule Y..., épouse B..., ès-qualités d'héritière de Madame Veuve Y..., demeurant à Torigni Sur Vire (Manche), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société de distribution européenne d'automatique (DEA

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de Me Vincent

Patrick X... devait fournir ses garanties dans les deux mois de l'engagement souscrit par son propre père, les juges du fond ont rejeté les prétentions de M.

qui pesaient déjà sur les deux époux, et que, compte tenu de l'importance de leurs engagements financiers communs et de l'intérêt personnel qu'elle avait à ne pas causer la ruine de son époux et la sienne

société Crédit équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux

X... et Mme Y..., qui exploitait un restaurant ; que les époux X... et Mme Y... se sont portés cautions au titre du remboursement de l'ouverture de crédit en compte courant de 50 000 francs consentie le