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3 853 résultats pour « engagement signé de la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372208cd580146773f9afe

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

gestion, sans s'expliquer plus avant sur celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, en outre, qu'aux termes de l'engagement

Source officielle

Page 1 sur 193

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CC

civ1

61372288cd580146773fe1b9

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

de sa demande en nullité du cautionnement au double motif que celle-ci n'apportait pas la preuve que l'affectation des fonds, si elle avait été connue d'elle, l'aurait empêchée de signer l'engagement

Source officielle
CC

civ1

60794cb39ba5988459c467d1

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

de la crédit-preneuse étant cautionnés solidairement par quatre personnes, dont Mme X..., épouse de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101032

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

l'engagement de caution figurant dans l'acte de prêt du 16 mai 2008 ; / considérant s'agissant de l'engagement de caution signé le 6 novembre 2009, qu'il a été donné en garantie du remboursement prévu

Source officielle
CC

comm

6137240dcd58014677411a3c

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

613723f8cd58014677410955

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

Christian X... s'est constitué "caution personnelle et solidaire dans les termes ci-dessus, à concurrence du montant total et sans limitation de somme, des engagements de la SARL X... frères" envers la

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421674

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

" de Bernard A... ; que cette évidente ambiguïté ne pouvait cependant constituer les manoeuvres frauduleuses de l'escroquerie ; qu'il en était d'autant plus ainsi que lorsque les époux A... avaient signé

Source officielle
CC

cr

ébouté la partie civile de sa constitution de partie civilec/Marie-Ange Z

61372534cd5801467741bd61

Cassation

6 novembre 1989

6 novembre 1989

lesquelles il a été contracté et que, dès lors, en déduisant l'existence de l'autorisation verbale prétendûment donnée à la prévenue par Aude Y...d'ajouter au contrat de prêt, après qu'elle l'ait eu signé

Source officielle
CC

civ1

61372332cd58014677406b54

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

des obligations du débiteur principal lorsqu'ils ont signé l'engagement de caution ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les époux X... avaient apposé chacun sur l'acte

Source officielle
CC

civ1

é en conséquence la demande de la banque forméec/Mme X

6137236acd580146774097a4

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

X... a été nommé gérant de cette société ; que, par acte du 16 avril 1991, son épouse, Mme X..., s'est portée caution solidaire des engagements de la société X... industrie à concurrence de la somme de

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comm

613723c5cd5801467740df58

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

cautionnement souscrit par M.

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comm

61372499cd58014677416d37

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

le cautionnement à d'autres engagements que les crédits d'exploitation à court terme consentis par ces banques et, notamment, pas au prêt à moyen terme CODEVI d'un montant de 8 000 000 francs consenti

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comm

6137241bcd58014677412604

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

X... a signé un nouvel engagement de caution au profit de la banque couvrant "toutes sommes sans limitation dues par la société SERM en principal plus intérêts, commissions, frais et accessoires" ; que

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00073

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y... en exécution de son engagement ; que celui-ci a soutenu que cet engagement devait être qualifié de cautionnement et qu'il n'avait pas été mis en garde ; Attendu que M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00125

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

avait signé l'acte, que son engagement ne dépassait pas 267 000 euros, il ne pouvait être déduit du seul fait que trois membres de sa famille proche avaient souscrit un engagement de caution à hauteur

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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00517

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

preuves à l'appui, que cette dernière ne disposait, à la date où elle avait signé l'engagement de caution, d'aucun patrimoine immobilier ou fortune propre et que la maison qu'elle avait acquise à Thise

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00437

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... a signé son engagement de caution sur la page même de l'acte de cautionnement, sous la mention manuscrite apposée en ce sens conformément aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation

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comm

61372451cd580146774147d7

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Cette caution sera mise en place préalablement à la première répartition de trésorerie.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100619

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2015), que, le 21 janvier 1986, la Société générale (la banque) a signé

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00762

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

cet engagement et que l'acte de cautionnement en date du 14 décembre 2009 encourait ainsi la nullité et, donc, en retenant que la mention manuscrite, indiquant, quant à la durée de l'engagement de la caution

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