AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372208cd580146773f9afe
4 janvier 1994
4 janvier 1994
gestion, sans s'expliquer plus avant sur celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, en outre, qu'aux termes de l'engagement
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civ1
61372288cd580146773fe1b9
30 octobre 1995
30 octobre 1995
de sa demande en nullité du cautionnement au double motif que celle-ci n'apportait pas la preuve que l'affectation des fonds, si elle avait été connue d'elle, l'aurait empêchée de signer l'engagement
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