l'engagement de caution de la caution, était stipulée tant dans l'intérêt de cette société que dans celui du débiteur M.

pas solidairement avec le débiteur principal, mais uniquement en cas de défaillance de celui-ci, ne peut être considéré comme l'un des titres exécutoires limitativement énumérés par la loi dans la mesure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

étant d'ores et déjà le gérant, ne peuvent engager que la société pour le compte de laquelle ils ont été souscrits et non son patrimoine propre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate elle-même

par l'assuré, défaillant, mais par la victime du dommage, laquelle est un tiers, il incombe à cet assureur de démontrer, en versant le contrat aux débats, qu'il ne doit pas sa garantie pour le sinistre

; qu'il en est ainsi lorsque la mise en oeuvre de la garantie est subordonnée à la défaillance du débiteur principal, dès lors que le garant s'engage dans cette hypothèse à régler au bénéficiaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GEFCO, société anonyme, dont le siège social est BP 313, ..

A VENDU UNE PROPRIETE AUX EPOUX X..., POUR LE PRIX PRINCIPAL DE 186500 FRANCS, QUE LA REALISATION DE CETTE VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE A ETE FIXEE AU 31 DECEMBRE 1976 AU PLUS TARD, ET SUBORDONNEE A LA CONDITION

principal pour exécuter les obligations de celui-ci qu'en cas de défaillance établie, qu'il ne s'agissait pas d'une obligation à première demande indépendante de l'engagement initial, mais d'une obligation

de garantie dont l'exécution est expressément subordonnée à la défaillance du débiteur principal ; que dès lors, en décidant, en l'espèce, que l'engagement de garantie consenti par la commune le 12 décembre

si les sommes non représentées avaient été ou non reçues en dehors de l'exercice légal de la profession de notaire ; que cette action était nécessairement susceptible d'influer sur le droit de créance

CONJOINT DU DEBITEUR PRINCIPAL EN FAILLITE ; QU'IL RESULTE DE L'ARTI ICLE 1863 ANCIEN DU CODE CIVIL, ALORS APPLICABLE, QUE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE SONT DEBITEURS CONJOINTS DE LA SOCIETE, QU'AINSI

dette susceptible d'être garantie en cas de défaillance du débiteur principal.

de la condition suspensive à laquelle est subordonné un engagement, emporte de manière automatique sa caducité ; qu'en se fondant, pour dire que la promesse d'embauche du 1er février 2010 valait contrat

de la condition suspensive à laquelle est subordonné un engagement, emporte de manière automatique sa caducité ; qu'en se fondant, pour dire que la promesse d'embauche du 1er février 2010 valait contrat

de celle-ci, ce dont il résultait qu'en dépit de la mention de paiement à première demande, l'engagement avait pour objet la propre dette du débiteur principal et n'était donc pas autonome, la cour d'appel

X... à garantir la banque à concurrence de 19 859,53 euros au titre de sa garantie de la société S2V Magenta et de 66 096,56 euros au titre de ses engagements concernant la société S2V France ; que devant

vente des biens de la débitrice principale n'aurait pas apuré la dette principale, la cour d'appel a retenu, par un motif non critiqué, que ce montant devait permettre de dégager la caution, de sorte

[Y] au titre de son engagement de caution, alors « qu'en présence d'un cautionnement solidaire, le créancier n'a pas à justifier de la défaillance du débiteur principal, la caution ayant renoncé au bénéfice

Suberdine a tenu à préciser (qu'elle) ne voulait que la formalisation de tous les engagements verbaux pris par les différents interlocuteurs et rien de plus.