l'employeur, d'adresser un questionnaire à l'employeur, ni non plus de l'interroger ; qu'il n'est pas discuté que par lettre du 11 août 2011, la caisse a ensuite informé la société Bigard de la clôture

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1580 F-D Pourvoi n° N 17-22.642 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

préalable de sécurité est garanti par l'obligation de notification à l'intéressé, préalablement au licenciement, d'un avis d'incompatibilité motivé, par la faculté de recours du salarié contre cet avis

; "alors, d'une part, qu'en enquête préliminaire, l'absence d'autorisation préalable à une réclamation auprès d'un tiers de documents intéressant l'enquête, prive de pouvoir l'officier de police

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement, et qu'elle n'a relevé aucun motif justifiant un tel délai, la cour d'appel a violé le principe non bis in idem et les articles L. 1331-

[I] tendant à l'annulation des interceptions téléphoniques effectuées, et de la procédure subséquente, alors : « 1°/ que si les nécessités de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire relative

préliminaire a ensuite été réalisée par les services de police judiciaire au vu du rapport d'enquête administrative transmis au procureur de la République, à l'issue de laquelle Anne Y... a été citée

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

préalable ; que, d'ailleurs, les termes de la convocation devant le conseil d'enquête, qui n'a été adressée à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ARRÊT N° 6 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'à la suite d'un accident

libérer l'enquête de son inanité ; que selon le renseignement transmis ensuite par la source "XH" de l'OCTRIS, un individu non identifié appartenant à une équipe de trafiquants important de la cocaïne

Alain X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, Anaëlle X..., - Mme Elodie X..., - Mme Maryse Y...,agissant tant en son nom personnel qu'en sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Simone, Maria X..., demeurant à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne

Une enquête a été diligentée à l'occasion de laquelle des photographies de M. [O], sur la voie publique, ont été prises. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur