sur le pourvoi formé par : - BESSIERE André,5 contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'entraves

de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux en écritures publique et usage, escroquerie, entrave

jeu des enchères, au détriment notamment d'autres enchérisseurs potentiels, l'entrave à la liberté d'enchérir ou de surenchérir entraîne la nullité de l'adjudication si même l'adjudicataire n'a pas personnellement

Z... a été déclaré adjudicataire ; qu'une surenchère de Mme B... est restée sans suite faute de dénonciation en temps utile ; qu'une information pénale ouverte des chefs de faux et entraves à la liberté

Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2004, qui, pour entrave à la liberté des enchères et travail dissimulé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Dominique, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, du 16 novembre 1992, qui, après avoir relaxé les époux Z... et A... pour entrave à la liberté

(CLAUDE) DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, ABUS DE BIENS SOCIAUX, ESCROQUERIE, ENTRAVES A LA LIBERTE DES ENCHERES, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION.

JOEL, DES CHEFS DE FAUX ET USAGE, TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN

(GUY) DES CHEFS D'ENTRAVES A LA LIBERTE DES ENCHERES, OUTRAGES A OFFICIER MINISTERIEL, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT DIRIGEES CONTRE OFFICIER MINISTERIEL ET REBELLION.

chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 28 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre personnes non dénommées des chefs de faux en écriture publique, escroquerie et entraves

la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée à CAYENNE, en date du 11 mars 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'entrave

DEFINITIVEMENT JUGE SUR UNE POURSUITE PENALE ENGAGEE CONTRE EUX POUR PRESENTATION AUX ACTIONNAIRES D'UN BILAN INEXACT AINSI QUE SUR UNE PLAINTE QU'ILS AVAIENT DEPOSEE CONTRE PERSONNES NON DENOMMEES POUR ENTRAVES

(ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1973 QUI POUR TENTATIVE D'ENTRAVES A LA LIBERTE DES ENCHERES LES A CONDAMNES, CHACUN, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT

PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 21 JANVIER 1982, QUI, POUR ENTRAVES A LA LIBERTE DES ENCHERES, L'A CONDAMNE A 10 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT

Andrée, veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1998, qui, pour outrage à magistrat et entrave à la liberté des enchères, l'a condamnée

X... pour entrave à la liberté des enchères, de sorte que la cour d'appel aurait ainsi méconnu la règle selon laquelle " le criminel tient le civil en l'état " et violé l'article 4 du Code de procédure

Y..., notamment pour l'édification du nouveau centre de sécurité sociale alors qu'il devait être l'objet d'une condamnation pénale pour complicité du délit d'entrave à la liberté des enchères et soumission

(ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 27 MAI 1969 L'AYANT CONDAMNE POUR ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES; LA COUR

INDUSTRIE", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 juin 1991, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre X des chefs d'entraves

Alice, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 15 octobre 1987, qui a relaxé Roger Z... du chef d'entrave à la liberté des enchères et