Le comité social et économique fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dire que la société a entravé son fonctionnement régulier en s'abstenant de l'informer et de le consulter sur le projet

qui avait pour effet de renforcer l'efficacité des opérations de blocages par saturation des sites ciblés, a participé à une entente établie en vue de commettre les délits d'entrave au fonctionnement

se prévaloir d'un dommage personnel découlant directement de l'infraction d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise commise au préjudice de ce dernier, doté de la personnalité civile, et n'a pas

les parties était longuement entamé, que Bruno Y... a pris contact avec la Compagnie Générale Maritime ; "alors, d'une part, que le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise suppose

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 janvier 1997, qui l'a condamné, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, à une amende

du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical et d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel et l'a condamné à la peine d'amende de 10 000 francs, ainsi qu'à des condamnations

y a lieu, ainsi que cela a été mentionné plus haut, de considérer qu'alors même que la faute qu'il a commise n'est pas séparable de ses fonctions de dirigeant de la société Vivendi, Jean-Marie X... a

, le second à 5 000 francs d'amende pour entrave aux fonctions d'un conseiller prud'homal, et le d troisième à 10 000 francs d'amende pour les deux délits précités, et qui a prononcé sur les intérêts civils

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme A... coupable d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise pour la période comprise entre le 10 et le 26 janvier 2017 alors : « 1°/ qu'en

Y... – mais non Mme B... qui n'a pas signé l'ordre du jour – a commis, en tant que président du CHSCT et en sa qualité de représentant de la société Altran Cis, une entrave au fonctionnement régulier de

X..., ce qui était exclusif de toute atteinte à son fonctionnement régulier, la cour n'a pas légalement justifié sa décision ; "3°) alors qu'en retenant elle-même que le comité, lieu de discussion, avait

à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, présentation ou utilisation de bilan faux ou inexact, informations mensongères sur la situation des

[P] [V], en sa qualité de président du CHSCT, pour entrave à son fonctionnement entre avril 2014 et fin 2015, pour absence d'information et de consultation du CHSCT préalablement à la mise en œuvre, en

BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2016, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à 150 000 francs

Z... a appelé l'attention de Rolf Y... sur la situation de Fathi X..., par note du 16 octobre 2002 ; que l'inspecteur du travail a été interrogé dans un délai suffisant pour faire connaître son avis avant

conclue entre le salarié protégé et l'employeur, la cour d'appel n'a pu légalement considérer que l'élément intentionnel du délit d'entrave était caractérisé ; "alors que, de troisième part, si les

relaxé Daniel Y... et Jean-Claude Z... pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et a débouté la partie civile de ses demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les