principale d'une entreprise ayant plusieurs activités différentes permet seule de déterminer si une convention collective de portée nationale lui est applicable ; que pour condamner la société France

en paiement d'une indemnité de licenciement conventionnelle, d'une indemnité de préavis au-delà de trois mois et d'un rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que, d'une part, lorsque l'entreprise

doivent s'apprécier exclusivement au regard du secteur du groupe ayant la même activité que cette entreprise ; qu'en l'espèce, la société Simax faisait valoir qu'elle appartenait à la division Stanley

exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre

professionnelle du salarié, non à l'activité générale de l'entreprise ; qu'en refusant d'assimiler les salariés employés sur différents sites par plusieurs employeurs à des salariés multi-sites, au prétexte

Y... a été mis à la disposition de la société Inéo par l'entreprise de travail temporaire Axion dans le cadre de plusieurs contrats de travail temporaire qui se sont succédé entre le 8 septembre 2008 et

, d'un ou de plusieurs secteurs d'activité autonomes et nettement différenciés de son activité principale, doit entraîner l'application distributive des conventions collectives y correspondant ; qu'en

, puis de salarié de l'entreprise utilisatrice, il a bien été exposé au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes, de sorte que l'article 2,4° de l'arrêté du 16 octobre

Il appartient à l'employeur de produire les éléments permettant de déterminer l'étendue du secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise.

commun, d'un délégué du personnel et d'un ou plusieurs délégués syndicaux communs, alors, selon le moyen : 1 ) que l'existence d'une unité économique entre différentes entités juridiques distinctes

X... avait été embauché pour l'exécution de tâches extrêmement différents ce dont il résultait qu'elles ne pouvaient caractériser un emploi relevant de l'activité normale de l'entreprise ; qu'en affirmant

sites de l'entreprise, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent

même non concurrentes de celles de l'employeur, lorsque ces activités régulières et intéressées sont susceptibles, eu égard notamment à la nature des fonctions du salarié au sein de l'entreprise, de porter

légales de ses constatations, selon lesquelles l'expert désigné par le comité d'entreprise avait relevé une dégradation des résultats de la branche télécom en 1994, motif qui avait été invoqué dans la

sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise

développe plusieurs branches d'activité, les difficultés économiques de cette entreprise doivent être appréciées dans le cadre de sa branche d'activité ; qu'en l'espèce, pour estimer que le licenciement

X..., qui se bornait à faire état de la cessation d'activité de la société Comipar consécutive à sa mise en liquidation judiciaire, sans préciser les conséquences de cette cessation d'activité sur l'emploi

Farid X..., des pièces et éléments de comptabilité concernant plusieurs sociétés ; que l'intéressé, n'ayant déposé aucune déclaration pour l'exercice de l'activité de comptable et ayant été radié en 1998

Y... s'était borné à "certifier les différents points relatifs à l'activité de M.

exerce plusieurs activités différenciées et autonomes, la convention collective applicable à chaque salarié est celle dont relève le centre d'activité au sein duquel l'intéressé exerce ses fonctions ;