l'envoi aurait été fait avant réception de ce certificat, la société Senet, a déclaré prendre acte de la rupture du contrat de travail, en se fondant sur l'article 16 de la convention collective des entreprises

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1er de la convention collective nationale des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères du 25 mars 1957 ; Attendu

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la convention collective nationale des entreprises de nettoiement, d'enlèvement

licenciée le 11 janvier 1988 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes, notamment à titre de prime d'ancienneté, sur le fondement de la convention collective des entreprises

DE REGLE PARTICULIERE, A DEMANDER LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE AU TAUX APPLICABLE A 65 ANS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES

JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'EN AOUT 1970, PLUSIEURS CENTAINES DE PIECES D'OR ET D'ARGENT, ENFOUIES DANS LA CAVE D'UN IMMEUBLE, ONT ETE DECOUVERTES PAR DEUX PREPOSES D'UNE ENTREPRISE

1985), que Mme X..., en sortant de l'appartement dont elle était locataire dans un immeuble appartenant à la société Lathégienne, fit une chute dans l'escalier qu'une employée de la société Seinet, entreprise

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme, du rapport de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en date du 2

X..., la société OSN ayant appris que ce dernier travaillait depuis le 25 juin 1990 à la société Netto service sise à St-Lô (14), filiale de la société Netto décor sise à Vire (14), entreprises qui exerçaient

X..., demeurant ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section D), au profit de la société L'Aigle Nétor, société anonyme dont le siège est

et sanctions : « Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes.

fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'impossibilité de mettre en cause le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise rétablis

Robert Z..., domicilié [...]                                 , 3°/ à la société Méditerranéenne de nettoiement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                    

autonome et nettement différencié de son activité principale, et devant donner lieu, pour les salariés affectés à cette activité, à l'application de la Convention collective nationale des entreprises

constaté les premiers juges, il résulte du rapport de la Drire de Bretagne (D 110), que les solvants utilisés par la Star pour le nettoyage des pièces mécaniques étaient récupérés et confiés à des entreprises

Y..., à lui payer les sommes consignées, alors selon le moyen : 1 / que la clause fixant le prix de cession d'actions en fonction d'une évaluation de l'actif net de l'entreprise réalisée par une personne

et les modalités de versement de l'intéressement salarial aux résultats de l'entreprise dont bénéficierait le directeur des travaux que cet intéressement serait assis sur la marge dégagée pour chaque

demeurant à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Lamigeon entreprise