Le défaut d'appartenance du salarié à la famille de son employeur, en ce qu'il constitue le motif d'un traitement moins favorable, relève du champ d'application de ce texte. 8.

à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 / que les éventuels manquement d'un employeur à ses obligations professionnelles ne peuvent s'apprécier qu'au regard du droit positif existant à l'époque

salarié résulte exclusivement d'une cause étrangère aux conditions dans lesquelles il a été employé dans l'établissement d'Amiens de la société Valéo et qu'ainsi la faute inexcusable de l'employeur est

l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé le salarié est appréciée, dans le secteur d'activité

Par lettre du 23 novembre 2017, rédigée par l'épouse du salarié et signée par celui-ci, l'employeur a été informé de sa démission. Le salarié a demandé sa réintégration le 16 février 2018. 3.

X..., employé par la même société, a créé avec son épouse, Ginette Y..., et deux autres salariés, la société SIV, dont l'objet social est identique à celui de la société Multiserv Est, et que ces salariés

Prétendant se trouver, au titre de la qualité d'ayant droit de son épouse salariée, dans un cas de dispense d'adhésion au régime obligatoire de complémentaire santé mis en place par l'employeur et réclamant

Il conclut que l'invocation par l'employeur de la seule appartenance à une catégorie professionnelle (cadres, agents de maîtrise, employés de la filière administrative) est inopérante pour exclure la salariée

, pendant la durée de son contrat, de taire puis de dissimuler par de faux justificatifs, une rémunération fictive versée par ses soins à son épouse à une époque où il était dirigeant de l'entreprise ;

erronée de son épouse contrevenant à son obligation de loyauté à l'égard de son employeur. 9.

Z..., était la gérante depuis le 1er juillet 2002 ; qu'une convention dite "de croupier" a été passée le 15 février 2005 entre Mme Nicole Y..., épouse Z..., et Mme Maggie B..., épouse X..., portant sur

[R] [F], Mme [H] [Y], épouse [F], Mmes [G] et [E] [F] et Mme [J] [F] [K], et les conclusions de M.

X..., son ancien employé et ancien gérant d'une société dont elle avait racheté le fonds, alors qu'est un acte déloyal constitutif de concurrence déloyale le fait pour un salarié, même en cours de préavis

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 2022), Mme [Z], épouse [B], a été engagée en qualité d'employée de caisse/service par la société Meubles Ikea France, suivant contrats à durée déterminée pour

pour les salariés, comme le soutient la société appelante, et ce d'autant, qu'ils manipulaient un extracteur volumineux ; que M.

Les pièces versées aux débats font, au contraire, ressortir que Nella X... épouse Y... n'a jamais cessé de travailler pour le compte de la CSTP/FO et que la Polynésie française n'a jamais été son employeur

Dominique, épouse Z..., - X...

Y..., le fait que son épouse ait détenu des parts dans la société de l'un des fournisseurs de son employeur ; qu'en statuant ainsi sans prétendre que cette détention aurait été faite en fraude des droits

Louise, Yvonne, épouse Y..., - Z...

les plus anciens, a caractérisé un manquement de l'employeur à son obligation de prévention des risques professionnels à l'égard de l'ensemble des salariés de l'entreprise ; D'où il suit que le moyen