[Y], également employé de l'étude d'huissiers, ayant eu tout loisir de photocopier la signature de son collègue. 12. Ils ajoutent que M.

de justice mandaté par la chambre régionale pour procéder à l'inspection de l'étude X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

2°/ qu'il résulte de l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel l'huissier de justice peut le cas échéant être assisté d'experts, que, s'il n'est pas interdit à l'huissier

de l'huissier de justice instrumentaire.

Victor X..., huissier de justice, demeurant à Evaux-Les-Bains (Creuse), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

I..., huissier de justice après que la signification du certificat de non-paiement avec commandement de payer en date du 13 janvier 2016 à la SARL ALLIANCE EQUIPEMENT NOUVELLE CALÉDONIE soit demeurée infructueuse

X... et Y... ne peuvent pas soutenir que le bilan de mi-parcours des votes émis en faveur de l'équipe française, dressé lors de leur entrée en jeu et consigné sur un document à l'entête de l'étude de l'huissier

et du technicien ; qu'en premier lieu la société ARTOIS EQUIPEMENT fait grief à l'ordonnance de ne pas avoir procédé à une désignation nominative de l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure

B..., huissier de justice, a conclu avec la société Fiducial Informatique (la société) un contrat prévoyant la fourniture d'un logiciel informatique de comptabilité des offices d'huissiers de justice,

consorts X..., preneurs à bail d'un appartement , propriété des époux Y... , ont, par acte du 7 février 2002, assigné ceux-ci en réalisation de travaux et en paiement de dommages-intérêts ; que par acte d'huissier

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les conclusions apportées par l'expert Y... le 6 janvier 2010, semblant accréditer la thèse selon laquelle les nouveaux équipements

B... serrurier, parfois l'huissier de justice qui allait chercher M.

général et services (la société EGS), dépendant du même groupe, la société Gestra a fait dresser, le 18 avril 2006, un constat d'huissier de justice sur un chantier de la société Guintoli puis a fait

O... expert à Marseille.., dans tous les cas il sera procédé aux frais du preneur à un état des lieux de sortie contradictoire qui a la demande du bailleur pourra être effectué par huissier... au plus

X... et la Clinique vétérinaire équine de Chantilly, aujourd'hui la société Clinique vétérinaire équine des docteurs D...et E... (la société) à payer une certaine somme à M.

. ; que ces deux jugements ont été signifiés à Mme X..., à l'adresse de cette résidence, par acte du 24 avril 2006 remis en l'étude de l'huissier de justice instrumentaire ; que Mme X... a fait assigner

Le 29 décembre 2015, il a été procédé à l'ouverture par huissier de justice des fichiers informatiques en cause.

au 18 mai 2010 et que l'huissier a dressé un procès verbal de recherches infructueuses ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'huissier de justice avait effectué toutes les diligences requises par

de justice a précisé dans l'acte qu'aucun des associés de l'étude n'était disponible pour le recevoir lors de la signification ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte en cause ne comportait pas cette