et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [A], engagée à compter du 22 août 2005 en qualité de directrice par la société L'Hôtel, exploitant un établissement

revendu le terrain en 1956 ; qu'il a sollicité également la condamnation de la commune de Haguenau à lui rembourser les travaux de dépollution en application de la loi du 19 juillet 1976 sur les établissements

Attendu que seules les installations créées après l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976 et soumises à autorisation ou à déclaration en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des établissements

maladies professionnelles, disposait à ce titre de deux secteurs d'établissement, classés sous les numéros de risques 25,2 HK et 25,2 HK B, ce dernier concernant le personnel des sièges sociaux et des

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 7 décembre 1993 qui l'a condamné, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans l'autorisation

parties civiles de leurs prétentions ; "aux motifs que le principe même du rejet de matières dangereuses est autorisé par (sic) l'usine Hydrométal, qui bénéficie d'un agrément à ces fins, est un établissement

bâtiments constitué de lots à usage de bureau, d'habitation et d'emplacement de stationnement au sous-sol ; que des travaux de mise en conformité de ces emplacements avec les règles de sécurité des établissements

outre une peine d'amende, et à des dommages-intérêts à la partie civile, la société X... étant déclarée civilement responsable ; "aux motifs que l'intéressé doit répondre du délit, à le supposer établi

[N], architecte, pour la réalisation des plans nécessaires à la demande de permis de construire et avec la CETEC, bureau d'études, pour faire établir les plans d'exécution des ouvrages de maçonnerie ;

Jean-Louis, contre l'arrêt n° 149 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 6 février 1995, qui l'a condamné pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

Jean-Luc, - LA SOCIETE SITA OUEST, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 1er février 2007, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, les

rangé dans la deuxième classe des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, fait apparaître que nombre des prescriptions énoncées dans cet arrêté n'ont pas été respectées notamment quant à l'étanchéité

Geneviève, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur les établissements classés pour la protection de l'environnement

Geneviève, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur les établissements classés pour la protection de l'environnement

classés vu que les stations d'épuration des communes ne figurent pas dans la nomenclature des établissements classés, annexée en dernier lieu au décret du 9 juin 1980 ; " alors que la station d'épuration

(EMMANUEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 24 OCTOBRE 1975 QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ETABLISSEMENTS

MODIFIEE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, -EN CE QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS CONTESTANT LA REGULARITE DES POURSUITES, CELLES-CI AYANT ETE ENGAGEES SANS QUE L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES ETABLISSEMENTS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des établissements CLASS France, dont le siège social est ..