se prévalait la société Nacc et qui lui avaient été cédées par le Cerp, pour en déduire que les demandes actuelles apparaissaient fondées et condamner l'exposante au paiement des sommes sollicitées, la

; que les griefs justifiant le licenciement sont relatifs à des erreurs répétées dans l'établissement des paies de la société et ne sont pas constitutifs d'une faute grave ; que le jugement sera confirmé

des charges de copropriété au règlement desquelles elle s'était contractuellement obligée, la Cour d'appel, qui n'a procédé à aucune analyse, seraitelle succincte, des décomptes produits aux débats établissant

[N] coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt des sociétés France Data Composants Électroniques (la société FDCE) et France Data, de passation d'écritures inexactes

Y..., demandeur à l'action en restitution, d'établir que le paiement versé aux sociétés SAD pour le compte de la société Batalen ne correspondait à aucune dette de ladite société envers les sociétés SAD

pas de nature à établir le paiement partiel effectué par la société JFM lavage à la société JPB services, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ que la preuve de l'existence

(Seine-et-Marne), 5 / la SNC CMB Plastique Sud, dont le siège social est ..., 6 / la société anonyme CMB Plastique, dont le siège social est à Noeux-les-Mines (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement

VMB 54 et les bulletins de paie établis au nom de celle-ci n'établissaient pas l'existence d'un contrat de travail avec la société, la cour d'appel qui n'a visé ni analysé, serait-ce sommairement les

SOCOTEC D'ETABLIR LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE GENTILINI ET BERTHON" ; EN QUOI IL AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LA SOCIETE

par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Sorométal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

SARL PEB n'a pas subi de préjudice du fait du règlement des factures d'Yves Y..., au motif que lesdites factures ont été payées par la société Finexmur ; mais qu'il est établi par la procédure que les

est perpétuelle, l'arrêt retient que, pour établir l'existence d'un paiement en 2011 d'une somme de 6 000 euros valant début d'exécution, la société communique un relevé de transaction depuis le compte

CM supermarchés centre a passé commande de marchandises à la société Dillenseger à qui elle en a réglé le prix ; que la société Bauer GmbH + CO KG (la société Bauer), dont la société Dillenseger est agent

société MALOUDIS ; AUX MOTIFS QU'il est constant que les bulletins de paie des salariés de la société Beledis étaient irréguliers car ne faisant pas apparaître de mention relative au paiement des temps

Le 4 juin 2010, la société Hydroc a établi trois factures, restées impayées, et, le 2 février 2015, a assigné la société 2C aménagement, qui lui a opposé la prescription de son action en paiement.

la date du paiement soit le 23 juillet 2001 ; qu'il résulte au contraire du compte établi par l'expert-comptable de la société HAM LOC, M.

La société AGSC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie, alors : « 1°/ que la relation entre un expert-comptable

, XEFI Lyon et XEFI Bourg, ont, par acte du 20 juin 2013, assigné la société Dexxon en paiement de dommages-intérêts à la société XEFI Vienne, pour rupture brutale des relations commerciales établies et

à partir de l'année 2008, la société Esquiss l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie et agissements parasitaires ; Attendu que la société

Z..., dirigeant de fait de l'établissement secondaire, sont poursuivis pour avoir frauduleusement soustrait la société à l'établissement et au paiement total de la TVA exigible pour la période du 1er décembre