une contrepartie, et ce, jusqu à la loi du 19 janvier 2000 et qu'en l'espèce le régime des heures de permanence n'est pas, selon l'article 05-07 de la convention collective, applicable dans les établissements

semaines comme le permettait le protocole d'accord du 22 janvier 1982 ; Mais attendu que c'est en application des dispositions dérogatoires prévues par la convention collective nationale des établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. » Réponse de la Cour Vu la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées

III de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 devait être calculée selon les règles fixées par l'article

X... était soumis aux dispositions de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et que M.

et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Son contrat de travail stipulait qu'en application de l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, il était classé

l'article 38 de la Convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, en cas de recrutement de personnel ayant exercé des fonctions

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et l'avenant 196 du 8 décembre 1988 ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que l'arrêté ministériel d'agrément n'affectait

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. » Réponse de la Cour Vu la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

ont été soumises, à compter du 1er janvier 1989, aux dispositions du règlement intérieur et à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 3.

payés auxquels ils peuvent prétendre par application de l'article 09.02.1 de la convention, les personnels des établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, dans lesquels la prime décentralisée

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 2°) ALORS QU'aux termes de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Y... a été engagé le 2 mai 2007 par l'association La Pépinière (l'association), qui relève de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 2.

La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 6.

et services pour personnes inadaptées et handicapées ; que le 3 juillet 2000, l'association IMC de la Loire a remis en main propre à Mme X... un courrier daté du 19 juin précédent la convoquant à un entretien