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sans son consentement sur des faits non compris dans la poursuite ; que les qualifications de vol et de recel étant exclusives l'une de l'autre et face au refus de Paul-Noël X... d'être jugé pour des

l'acte qui les a saisis, sauf acceptation expresse du prévenu d'être jugé sur des faits non compris dans la poursuite; qu'aucune des mentions du jugement n'établit que la société Air France, citée pour

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de nullité soulevée par le prévenu et déclaré celui-ci coupable de fraude fiscale ; "aux motifs qu'aux termes de la prévention, les poursuites ont été engagées par le parquet du chef de fraude fiscale

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593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la citation présentée par Eric A... ; " aux motifs que la

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en une exception de nullité de la procédure engagée, laquelle exception est irrecevable comme tardive pour n'avoir pas été soulevée avant toute discussion au fond ; " alors qu'il appartient au juge

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de prescription improprement qualifiée par la défense d'exception de nullité ; que les faits, au demeurant non contestés, étant établis, c'est à bon droit que le tribunal a déclaré le prévenu coupable

de nullité de la décision de renvoi devant les juridictions de jugement pour une infraction dont le juge d'instruction n'était pas saisi ; qu'en l'absence au dossier d'un réquisitoire permettant de s'assurer

fois en appel, les exceptions de nullité des poursuites ; "qu'en estimant au contraire, pour rejeter les exceptions présentées par la prévenue, que celles-ci n'avaient pas été soulevées avant tout débat